diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-8-1.md index 13f92ec4..3b1d32df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-8-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358378 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R008XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358378.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087126.xml --- ###### Article R212-8-1 -Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France assiste le -président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette -fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.
+Le vice-président assiste le président de la chambre dans la direction générale +de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du +président de la chambre.
Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les @@ -21,9 +20,4 @@ délibéré.
Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées -par la chambre.
- -En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre -régionale des comptes d'Ile-de-France est remplacé par le vice-président ou, à -défaut, par le magistrat du siège présent à la chambre, le plus ancien dans le -grade le plus élevé. +par la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md index 960bdbbd..cd33acff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358713 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358713.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087129.xml --- ###### Article R212-26 -Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président de la -chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et les présidents de section -disposent du service du greffe de la chambre.
+Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les +présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47-1.md index 562ddd87..93c99f4a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47-1.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358401 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R047XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358401.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087145.xml --- ###### Article R212-47-1 Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats -exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de -vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les -candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat -titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir au -titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.
+exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale +des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom +d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à +pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.
Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président -de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale -des comptes d'Ile-de-France. Ils constituent un collège électoral unique.
+ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Ils constituent un +collège électoral unique.
Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47.md index 7d3c40b4..a5f8e201 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358733 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R047XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358733.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087140.xml --- ###### Article R212-47 @@ -16,8 +15,7 @@ suppléant.
Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les -fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou de -vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
+fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.
Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-1.md index 459a1079..2a3afe34 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-1.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358441 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X227R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358441.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2015-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000026087156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087156.xml --- ###### Article R227-1 -Dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président -de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les magistrats nommés -exercent les missions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. -212-7 et R. 212-8-1. +Dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des +comptes, les magistrats nommés exercent les missions qui leur sont +respectivement dévolues par les articles R. 212-7 et R. 212-8-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-2.md index c7cd42ee..b63b30b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-2.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-17 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358443 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X227R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358443.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087161.xml --- ###### Article R227-2 -L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de -la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte six échelons.
+L'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes +comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.
-Les magistrats détachés dans l'emploi de président de chambre régionale des -comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France -sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à -celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la -limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur -nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.
+Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de +chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal +ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. +Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à +l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon +de leur grade.
Les présidents de chambre régionale nommés conseillers maîtres sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils