From 2e38cfb2c149f409f512e4acb01c193441fde4c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Jun 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-338=20du=2014=20av?= =?UTF-8?q?ril=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?e=20du=20code=20des=20juridictions=20financi=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière). Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991. La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer. Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Sont abrogés : l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes; l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour; l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour; l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour; le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes; le décret n° 46-632 du 8 avril 1946; l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966; les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975; les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975; les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985; les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ; le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9; les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989; le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11; les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret n° 95-945 du 23 août 1995; les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398961 NOR: ECOR0006048D Ancien identifiant: 1DE000338 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398961.xml --- .../paragraphe_3/article_r212-8-1.md | 22 ++++++--------- .../paragraphe_9/article_r212-26.md | 14 +++++----- .../sous-section_1/article_r212-47-1.md | 24 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_r212-47.md | 14 +++++----- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r227-1.md | 18 ++++++------- .../titre_ii/chapitre_vii/article_r227-2.md | 27 +++++++++---------- 6 files changed, 52 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-8-1.md index 13f92ec45..3b1d32df3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r212-8-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358378 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R008XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358378.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087126.xml --- ###### Article R212-8-1 -Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France assiste le -président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette -fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.
+Le vice-président assiste le président de la chambre dans la direction générale +de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du +président de la chambre.
Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les @@ -21,9 +20,4 @@ délibéré.
Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées -par la chambre.
- -En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre -régionale des comptes d'Ile-de-France est remplacé par le vice-président ou, à -défaut, par le magistrat du siège présent à la chambre, le plus ancien dans le -grade le plus élevé. +par la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md index 960bdbbd3..cd33acff8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358713 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358713.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2013-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087129.xml --- ###### Article R212-26 -Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président de la -chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et les présidents de section -disposent du service du greffe de la chambre.
+Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les +présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47-1.md index 562ddd874..93c99f4af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47-1.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358401 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R047XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358401.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087145.xml --- ###### Article R212-47-1 Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats -exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes et de -vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les -candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat -titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir au -titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.
+exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale +des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom +d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à +pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires.
Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président -de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale -des comptes d'Ile-de-France. Ils constituent un collège électoral unique.
+ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Ils constituent un +collège électoral unique.
Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47.md index 7d3c40b48..a5f8e2011 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r212-47.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358733 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R047XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358733.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087140.xml --- ###### Article R212-47 @@ -16,8 +15,7 @@ suppléant.
Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les -fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes ou de -vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
+fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes.
Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection, diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-1.md index 459a10797..2a3afe347 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-1.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-28 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358441 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X227R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358441.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2015-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000026087156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087156.xml --- ###### Article R227-1 -Dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président -de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, les magistrats nommés -exercent les missions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. -212-7 et R. 212-8-1. +Dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des +comptes, les magistrats nommés exercent les missions qui leur sont +respectivement dévolues par les articles R. 212-7 et R. 212-8-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-2.md index c7cd42eed..b63b30b5c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii/article_r227-2.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-17 -Date de fin: 2012-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006358443 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X227R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358443.xml +Date de début: 2012-06-30 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000026087161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087161.xml --- ###### Article R227-2 -L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de -la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte six échelons.
+L'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes +comporte six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.
-Les magistrats détachés dans l'emploi de président de chambre régionale des -comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France -sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à -celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la -limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur -nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade.
+Les magistrats détachés dans l'emploi de président et de vice-président de +chambre régionale des comptes sont classés à l'échelon comportant un indice égal +ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. +Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à +l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon +de leur grade.
Les présidents de chambre régionale nommés conseillers maîtres sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils