ADJONCTION DE 3 AL. A L'ART. 132 DU CODE PENAL ET MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 133 DUDIT CODE.PENALITES ENCOURUES EN CAS DE CONTREFACON OU D'ALTERATION DE MONNAIES D'OR OU D'ARGENT.CONFISCATION.
MODIFICATION DE L'ART. 136 DU CODE PRECITE.PENALITES ENCOURUES POUR LA FABRICATION,LA SOUSCRIPTION,L'EMISSION OU LA MISE EN CIRCULATION DE MOYENS DE PAIEMENT AYANT POUR OBJET DE SUPPLEER LES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL.
ABROGE L'ART. 4 DU CODE DES INSTRUMENTS MONETAIRES ET DES MEDAILLES.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317286
Ancien identifiant: 1LX9681035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317286.xml