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République française
5d59759dea Loi n°68-1035 du 27 novembre 1968 MODIFIANT LES ART. 132,133 ET 136 DU CODE PENAL
ADJONCTION DE 3 AL. A L'ART. 132 DU CODE PENAL ET MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 133 DUDIT CODE.PENALITES ENCOURUES EN CAS DE CONTREFACON OU D'ALTERATION DE MONNAIES D'OR OU D'ARGENT.CONFISCATION.
MODIFICATION DE L'ART. 136 DU CODE PRECITE.PENALITES ENCOURUES POUR LA FABRICATION,LA SOUSCRIPTION,L'EMISSION OU LA MISE EN CIRCULATION DE MOYENS DE PAIEMENT AYANT POUR OBJET DE SUPPLEER LES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL.
ABROGE L'ART. 4 DU CODE DES INSTRUMENTS MONETAIRES ET DES MEDAILLES.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317286
Ancien identifiant: 1LX9681035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317286.xml
1970-12-31 23:47:16 +01:00
République française
4dc9c62321 LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues  dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le  code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation,  le code  des  mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre  l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
1970-12-31 22:11:03 +01:00
République française
73b151652b LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues  dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le  code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation,  le code  des  mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre  l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
1970-12-31 22:07:20 +01:00