Code des instruments monétaires et des médailles
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République française 5d59759dea Loi n°68-1035 du 27 novembre 1968 MODIFIANT LES ART. 132,133 ET 136 DU CODE PENAL
ADJONCTION DE 3 AL. A L'ART. 132 DU CODE PENAL ET MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 133 DUDIT CODE.PENALITES ENCOURUES EN CAS DE CONTREFACON OU D'ALTERATION DE MONNAIES D'OR OU D'ARGENT.CONFISCATION.
MODIFICATION DE L'ART. 136 DU CODE PRECITE.PENALITES ENCOURUES POUR LA FABRICATION,LA SOUSCRIPTION,L'EMISSION OU LA MISE EN CIRCULATION DE MOYENS DE PAIEMENT AYANT POUR OBJET DE SUPPLEER LES SIGNES MONETAIRES AYANT COURS LEGAL.
ABROGE L'ART. 4 DU CODE DES INSTRUMENTS MONETAIRES ET DES MEDAILLES.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317286
Ancien identifiant: 1LX9681035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317286.xml
1970-12-31 23:47:16 +01:00
chapitre_i Loi n°68-1035 du 27 novembre 1968 MODIFIANT LES ART. 132,133 ET 136 DU CODE PENAL 1970-12-31 23:47:16 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal 1970-12-31 22:46:49 +01:00
chapitre_iii LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes 1970-12-31 22:07:20 +01:00
chapitre_iv LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes 1970-12-31 22:07:20 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes 1970-12-31 22:07:20 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-06-29 2999-01-01 LEGITEXT000006070666 ABA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070666.xml

Code des instruments monétaires et des médailles

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