code_des_impositions_sur_le.../partie_legislative
République française db7f32cd01 Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025055944
NOR: BCRD1135296A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/59/JORFTEXT000025055944.xml
2022-08-18 00:00:00 +02:00
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README.md Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne 2022-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2022-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000044604259

PARTIE LÉGISLATIVE