Code des impositions sur les biens et services
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2025-10-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes 2025-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 2025-08-03 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination 2025-01-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2022-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000044595989

Code des impositions sur les biens et services

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