Code des impositions sur les biens et services
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/51/53/88/JORFTEXT000051538879.md Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000051538879 NOR: ECOM2415026L |
||
|---|---|---|
| partie_legislative | ||
| partie_reglementaire | ||
| LICENCE.md | - | |
| README.md | ||
| Nature | État | Date de début | Date de fin | Identifiant |
|---|---|---|---|---|
| CODE | VIGUEUR | 2022-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000044595989 |
Code des impositions sur les biens et services
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !
Références
Articles faisant référence au texte
- Code du cinéma et de l'image animée - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'énergie - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article L316-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-06-19 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L5211-27-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 5 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article L592-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des impositions sur les biens et services - article L455-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16 CITATION source
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16 CITATION source
- Code de l'énergie - article L316-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-08-01 au 2026-01-01 CITATION source
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16 CITATION source
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16 CITATION source
- Code de l'environnement - article L542-12-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-01-01 au 2222-02-22 CITATION source
- Code de l'environnement - article L542-12-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-06-19 CITATION source
- Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L84 F AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article L256 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits - article 5 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article L542-11-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article L592-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2025-200 du 28 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16 CITATION source
- LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-06-29 CITATION source
- Code de l'énergie - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-07-02 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - article 0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-01 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-01 CITATION source
- LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-13 CITATION source
- Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-16 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-09-07 CITATION source
- Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-09-10 CITATION source
- Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-09-10 CITATION source
- LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-11-05 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 23 août 2022 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
- Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2022 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 complétant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers CITATION source
- Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation CITATION source
- Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat CITATION source
- Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes CITATION source
- Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
- Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects CITATION source
- Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles CITATION source
- Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes CITATION source
- Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant CITATION source
- Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance CITATION source
- Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2024 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19 CITATION source
- Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18 CITATION source
- Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-10-07 au 2022-11-09 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-13 CITATION source
- Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe ABROGE, en vigueur du 2024-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-03-15 au 2023-04-13 CITATION source
- Décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-12-14 au 2023-02-11 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes CITATION source
- Arrêté du 7 février 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe CITATION source
- Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles CITATION source
- Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
- Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
- Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-11 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05 CITATION source
- Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2023 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe ABROGE, en vigueur du 2023-03-27 au 2024-04-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
- Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-12-13 au 2024-02-01 CITATION source
- Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-02-11 au 2023-03-15 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2023-06-14 au 2023-08-12 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2024 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-01-17 au 2024-03-01 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2022-11-09 au 2022-12-14 CITATION source
- Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 complétant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2023 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2022 portant labellisation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-12-25 au 2025-02-01 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-22 CITATION source
- Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-16 CITATION source
- Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-22 CITATION source
- Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2025 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-04-16 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-04-20 CITATION source
- Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-24 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28 CITATION source
- Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-22 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-01 CITATION source
- Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-29 CITATION source
- Décret n° 2025-123 du 11 février 2025 modifiant l'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-14 CITATION source
- Décret n° 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-16 CITATION source
- Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-05-25 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2025-02-01 au 2025-03-01 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2024 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2024 portant labellisation et exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d'intérêt patrimonial CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services en application des articles 28, 30 et 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services en application des articles 28, 30 et 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-06-20 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes CITATION source
- Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2025-123 du 11 février 2025 modifiant l'article 33-2 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers CITATION source
- Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant CITATION source
- Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-03-13 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2025-06-01 au 2025-09-01 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2025 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers CITATION source
- Décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 modifiant le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2025-02-23 au 2025-06-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers CITATION source
- Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité CITATION source
- Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des Etats ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2025-226 du 10 mars 2025 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports CITATION source
- Arrêté du 7 février 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 23 août 2022 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial MODIFIE, en vigueur du 2022-10-16 au 2025-01-01 CITATION source
- Décret n° 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-19 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2025 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2025 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-04-01 CITATION source
- Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-23 CITATION source
- Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers CITATION source
- Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2024 fixant la date du début de la campagne 2025 de remboursement d'accise sur les gazoles utilisés pour les besoins des travaux agricoles et forestiers CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services CITATION source
- Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés CITATION source
- Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés CITATION source
- Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-06-30 CITATION source
- Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-06-30 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-06-30 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2025 précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2025 précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-07-05 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2025 fixant à compter du 1er août 2025 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article A. 422-18 dudit code CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2025 fixant à compter du 1er août 2025 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article A. 422-18 dudit code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 fixant à compter du 1er juillet 2023 le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu sur les passagers embarqués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services et modifiant l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2023-07-01 au 2025-08-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR » CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-02 CITATION source
- Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 CITATION source
- Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-03 CITATION source
- Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-16 CITATION source
- Arrêté du 20 août 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Saint-Etienne Loire) CITATION source
- Arrêté du 20 août 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Saint-Etienne Loire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-25 CITATION source
- Arrêté du 26 août 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-08-30 CITATION source
- Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2025-08-29 au 2025-11-01 CITATION source
- Arrêté du 26 août 2025 relatif à la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers (aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées) CITATION source
- Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques CITATION source
- Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-09-08 CITATION source
- Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives CITATION source
- Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-09-10 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-09-10 CITATION source
- Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services CITATION source
- Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-09-15 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-11-01 CITATION source
- Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs CITATION source
- Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-11-07 CITATION source