Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044603997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/39/LEGIARTI000044603997.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875780.xml
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###### Article L311-11
Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées non
françaises de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord.<br />
Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres
que françaises suivantes :<br />
1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ;<br />
2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées
à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union
dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.<br />
Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel
civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de