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République française
dec4294c31 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
0ef16a716f Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047887568
NOR: ECOE2308987R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/88/75/JORFTEXT000047887568.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
2ef63f48c9 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
2ac3f40d70 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2222-02-22 00:00:00 +01:00
République française
5d63b74826 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2030-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5f762ba27f LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028399511
NOR: EFIX1323580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/95/JORFTEXT000028399511.xml
2030-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8226527e9d LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2029-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9da29aa1ab LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028399511
NOR: EFIX1323580L
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2029-01-01 00:00:00 +01:00
République française
10998487ba LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2028-01-01 00:00:00 +01:00
République française
094a7ed3c6 LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
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2028-01-01 00:00:00 +01:00
République française
198b308efe Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047887568
NOR: ECOE2308987R
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2027-03-26 00:00:00 +01:00
République française
71fc84d88d LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
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2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1a562162b3 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
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2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fb4f3c5804 LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
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2027-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2ec4611216 Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
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2026-04-01 00:00:00 +02:00
République française
696b5e3efc Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
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2026-04-01 00:00:00 +02:00
République française
7ad60f7566 Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047887568
NOR: ECOE2308987R
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2026-03-25 00:00:00 +01:00
République française
b971f25126 Code des douanes
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071570
Ancien identifiant: CDYANES0
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2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
acd86b44ef Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049796799
NOR: ECOE2319440D
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2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3d6feae283 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
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2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
95e392f9a1 Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047887568
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2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
eeb19d37ab Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
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2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
907ca3d9d8 LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
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Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028399511
NOR: EFIX1323580L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/95/JORFTEXT000028399511.xml
2026-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4fa095ee69 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5f5b528fdf Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
2025-07-01 00:00:00 +02:00
République française
7a7cccd623 Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049796799
NOR: ECOE2319440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/67/JORFTEXT000049796799.xml
2025-04-01 00:00:00 +02:00
République française
cde99d4d98 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
2025-04-01 00:00:00 +02:00
63 changed files with 635 additions and 1112 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048842220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/22/LEGIARTI000048842220.xml
Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048842320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/23/LEGIARTI000048842320.xml
---
###### Article L312-35
@ -50,13 +50,3 @@ des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Toutefois, le tarif est réduit à 30,8 € par mégawattheure pour les produits de
la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui
réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités
économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas
habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du
ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques
des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions
auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être
utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.

View file

@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603749
- [Article L312-57-1](article_l312-57-1.md)
- [Article L312-57-2](article_l312-57-2.md)
- [Article L312-58](article_l312-58.md)
- [Article L312-58-1](article_l312-58-1.md)
- [Article L312-59](article_l312-59.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000044875774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875774.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046199938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/99/LEGIARTI000046199938.xml
---
###### Article L312-48
@ -13,125 +13,140 @@ Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par
mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant
leurs conditions d'application sont les suivants :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CONSOMMATIONS</th>
<th>CATÉGORIES FISCALES</th>
<th>CONDITIONS D'APPLICATION</th>
<th>
TARIF RÉDUIT<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CONSOMMATIONS</th>
<th>CATÉGORIES FISCALES</th>
<th>CONDITIONS D'APPLICATION</th>
<th>
TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022<br />
À COMPTER DE 2022<br />
(€/ MWh)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
Transport guidé de personnes et de marchandises
</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-49</td>
<td align="center">18,82</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-50</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
Transport collectif routier de personnes
</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-51</td>
<td align="center">39,19</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-51</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">Transport de personnes par taxi</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-52</td>
<td align="center">30,2</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Essences</td>
<td align="center">L. 312-52</td>
<td align="center">40,388</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Transport routier de marchandises</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-53</td>
<td align="center">45,19</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des
autorités publiques
</td>
<td align="center">Toutes sauf électricité</td>
<td align="center">L. 312-54</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des
autorités publiques
</td>
<td align="center">Toutes sauf électricité</td>
<td align="center">L. 312-55</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins
commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
</td>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-56</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Production à bord des navires et bateaux</td>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-57</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">Manutention portuaire</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-57-1</td>
<td align="center">3,86</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-57-2</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et
ceux des autorités publiques
</td>
<td align="center">Toutes sauf électricité</td>
<td align="center">L. 312-58</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
</td>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-59</td>
<td align="center">7,5</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
(€/ MWh)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
Transport guidé de personnes et de marchandises
</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-49</td>
<td align="center">18,82</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-50</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">Transport collectif routier de personnes</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-51</td>
<td align="center">39,19</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-51</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">Transport de personnes par taxi</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-52</td>
<td align="center">30,2</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Essences</td>
<td align="center">L. 312-52</td>
<td align="center">40,388</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Transport routier de marchandises</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-53</td>
<td align="center">45,19</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des
autorités publiques
</td>
<td align="center">Toutes sauf électricité</td>
<td align="center">L. 312-54</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des
autorités publiques
</td>
<td align="center">Toutes sauf électricité</td>
<td align="center">L. 312-55</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins
commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
</td>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-56</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Production à bord des navires et bateaux</td>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-57</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">Manutention portuaire</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-57-1</td>
<td align="center">3,86</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-57-2</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux
des autorités publiques
</td>
<td align="center">Toutes sauf électricité</td>
<td align="center">L. 312-58</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes
ouverts à la circulation aérienne publique
</td>
<td align="center">
<p align="center">
Electricité consommée pour les besoins des activités économiques
</p>
</td>
<td align="center" rowspan="2">L. 312-58-1</td>
<td align="center">0,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
Electricité consommée pour les besoins des activités non économiques
</p>
</td>
<td align="center">1</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
</td>
<td align="center">Électricité</td>
<td align="center">L. 312-59</td>
<td align="center">7,5</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046190890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/08/LEGIARTI000046190890.xml
---
###### Article L312-58-1
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux
aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048842587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/25/LEGIARTI000048842587.xml
Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048842736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/27/LEGIARTI000048842736.xml
---
###### Article L312-60
@ -31,7 +31,7 @@ les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :<br />
<td align="left" rowspan="4">Travaux agricoles et forestiers</td>
<td align="center">Gazoles</td>
<td align="center">L. 312-61</td>
<td align="center">9,56</td>
<td align="center">23,81</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Fiouls lourds</td>

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603713
- [Article L312-66](article_l312-66.md)
- [Article L312-67](article_l312-67.md)
- [Article L312-68](article_l312-68.md)
- [Article L312-69](article_l312-69.md)
- [Article L312-70](article_l312-70.md)
- [Article L312-70-1](article_l312-70-1.md)
- [Article L312-71](article_l312-71.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/57/LEGIARTI000044875772.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833620.xml
---
###### Article L312-64
@ -45,12 +45,6 @@ prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :<br />
<td align="center">L. 312-68</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Secteurs aéronautique et naval</td>
<td align="center">Toutes sauf électricité</td>
<td align="center">L. 312-69</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Centres de stockage de données</td>
<td align="center">Électricité</td>

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/36/LEGIARTI000048833615.xml
---
###### Article L312-69
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés par les moteurs
des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du
développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins
ou de leurs moteurs.

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603691
- [Article L312-75](article_l312-75.md)
- [Article L312-76](article_l312-76.md)
- [Article L312-77](article_l312-77.md)
- [Article L312-78](article_l312-78.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046902673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/26/LEGIARTI000046902673.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048842901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/29/LEGIARTI000048842901.xml
---
###### Article L312-75
@ -51,11 +51,5 @@ d'application sont les suivants :<br />
<td align="center">L. 312-77</td>
<td align="center">1,6</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Installations de valorisation de la biomasse</td>
<td align="center">Charbons</td>
<td align="center">L. 312-78</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048833579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/35/LEGIARTI000048833579.xml
---
###### Article L312-78
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons consommés pour les besoins
de la valorisation de la biomasse dans l'installation qui répond aux conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité
énergétique, apprécié sur les seules consommations mentionnées au premier
alinéa, est au moins égal à 3 % en valeur de production ;<br />
2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet
de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité
administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de
protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044603527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/35/LEGIARTI000044603527.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637592.xml
---
###### Article L313-21
@ -56,20 +56,9 @@ hectolitre, sont, en 2022, les suivants :<br />
</tbody>
</table>
Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent de
ceux qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br />
Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent des
produits relevant des catégories mentionnées à l'article L. 665-10 du code rural
et de la pêche maritime et élaborés dans le respect des pratiques œnologiques
autorisées au sens de l'article L. 665-11.<br />
1° Ils relèvent des catégories mentionnées à la partie II de l'annexe VII du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
(CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur ;<br />
2° Leurs caractéristiques répondent aux prescriptions du règlement délégué (UE)
2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones
viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques
œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les
sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV, dans
sa rédaction en vigueur.
<div><br /></div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000044603515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/35/LEGIARTI000044603515.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875859.xml
---
###### Article L313-24
@ -23,8 +23,10 @@ l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans
les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008, dans sa
rédaction en vigueur ;<br />
2° Il est produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion à
partir de canne à sucre récoltée sur le territoire de cette collectivité ;<br />
2° Il est produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, La Réunion,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et
Futuna et la Polynésie française à partir de canne à sucre récoltée sur le
territoire de cette collectivité ;<br />
3° Sa teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et
méthylique est égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur

View file

@ -1,15 +1,60 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000044603513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/35/LEGIARTI000044603513.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875861.xml
---
###### Article L313-25
Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire
métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26,
d'un tarif particulier égal à 903,64 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans
le produit.
métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, de
tarifs particuliers. Ces tarifs particuliers, en 2022, exprimés en euro par
hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction de la collectivité sur le
territoire de laquelle ils sont produits, figurent dans le tableau suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
COLLECTIVITÉ DE PRODUCTION
</th>
<th>
<br />
TARIF EN 2022<br />
(€/ hL)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion
</td>
<td align="center">
<br />
903,64
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna ou
Polynésie française
</td>
<td align="center">
<br />
1 342,87
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603479
###### Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
- [Article L313-38](article_l313-38.md)
- [Article L313-38-1](article_l313-38-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/76/LEGIARTI000048637636.xml
---
###### Article L313-38-1
Par dérogation à l'article L. 311-32, lorsqu'il est recouru à la faculté prévue
pour les syndicats professionnels ou associations coopératives de bouilleurs de
cru au dernier alinéa de l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche
maritime, seuls sont redevables les deux membres responsables mentionnés à cet
alinéa.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044603395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/33/LEGIARTI000044603395.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048673714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/67/37/LEGIARTI000048673714.xml
---
###### Article L314-22
@ -12,12 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/33/LEGIARTI000044603395.xml
Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par
unité de taxation, s'entend du montant suivant :<br />
1° Si l'accise est exigible en métropole, le prix homologué mentionné à
l'article 572 du code général des impôts ;<br />
1° Si l'accise est exigible en métropole, le prix homologué en application de
l'article L. 3512-14-15 du code de la santé publique ;<br />
2° Par dérogation au 1°, pour un produit fourni à la vente au détail en Corse,
le prix fixé par les personnes mentionnées à ce même article 572 dans les
conditions prévues au II de l'article 575 E bis du même code ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Si l'accise est exigible sur le territoire de l'une des collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution, un montant déterminé par le département et
@ -26,6 +24,6 @@ compris entre 66 % et 110 % du prix suivant :<br />
a) Lorsqu'un produit identique est mis à la consommation en métropole, celui
mentionné au 1° ;<br />
b) A défaut, la moyenne des prix homologués des produits de la catégorie fiscale
dont il relève, déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code
général des impôts.
b) A défaut le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale de
la catégorie fiscale dont il relève, déterminé dans les conditions prévues à
l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044603393
- [Article L314-23](article_l314-23.md)
- [Article L314-24](article_l314-24.md)
- [Article L314-25](article_l314-25.md)
- [Article L314-26](article_l314-26.md)
- [Article L314-27](article_l314-27.md)

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@ -1,403 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/54/LEGIARTI000046805423.xml
---
###### Article L314-25
Par dérogation à l'article L. 314-24, pour les produits fournis à la vente au
détail en Corse, les tarifs et taux de l'accise, pour chaque catégorie fiscale,
sont les suivants :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Catégorie fiscale</th>
<th>
<br />
Paramètres de l'accise
</th>
<th>
<br />
Montant applicable<br />
du 1er mars 2023<br />
au 31 décembre 2023
</th>
<th>
<br />
Montant<br />
en 2024
</th>
<th>
<br />
Montant<br />
en 2025
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
Cigares et cigarillos
</td>
<td align="left">
<br />
Taux (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
30,2
</td>
<td align="center">
<br />
32,2
</td>
<td align="center">
<br />
34,3
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tarif (en €/1 000 unités)
</td>
<td align="center">
<br />
48,4
</td>
<td align="center">
<br />
51,1
</td>
<td align="center">
<br />
53,7
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
Cigarettes
</td>
<td align="left">
<br />
Taux (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
51,6
</td>
<td align="center">
<br />
52,7
</td>
<td align="center">
<br />
53,9
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tarif (en €/1 000 unités)
</td>
<td align="center">
<br />
56,5
</td>
<td align="center">
<br />
62,2
</td>
<td align="center">
<br />
67,9
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
</td>
<td align="left">
<br />
Taux (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
41
</td>
<td align="center">
<br />
43,7
</td>
<td align="center">
<br />
46,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tarif (en €/1 000 grammes)
</td>
<td align="center">
<br />
74
</td>
<td align="center">
<br />
84,7
</td>
<td align="center">
<br />
95,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
</td>
<td align="left">
<br />
Taux (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
45,4
</td>
<td align="center">
<br />
47,4
</td>
<td align="center">
<br />
49,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tarif (en €/1 000 grammes)
</td>
<td align="center">
<br />
24
</td>
<td align="center">
<br />
28,2
</td>
<td align="center">
<br />
32,2
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
</td>
<td align="left">
<br />
Taux (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
45,3
</td>
<td align="center">
<br />
47,4
</td>
<td align="center">
<br />
49,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tarif (en €/1 000 unités)
</td>
<td align="center">
<br />
19,3
</td>
<td align="center">
<br />
30,2
</td>
<td align="center">
<br />
41,1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
Autres tabacs à chauffer
</td>
<td align="left">
<br />
Taux (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
45,3
</td>
<td align="center">
<br />
47,4
</td>
<td align="center">
<br />
49,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tarif (en €/1 000 grammes)
</td>
<td align="center">
<br />
72,8
</td>
<td align="center">
<br />
114
</td>
<td align="center">
<br />
155
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tabacs à priser
</td>
<td align="left">
<br />
Taux (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
49,3
</td>
<td align="center">
<br />
52,3
</td>
<td align="center">
<br />
55,4
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tabacs à mâcher
</td>
<td align="left">
<br />
Taux (en %)
</td>
<td align="center">
<br />
34,9
</td>
<td align="center">
<br />
36,9
</td>
<td align="center">
<br />
39,0
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Par dérogation à l'article L. 314-24, le minimum de perception est nul.<br />
Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le présent
article s'applique aux seules 1 200 premières tonnes fournies chaque année
civile.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046196733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/67/LEGIARTI000046196733.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637569.xml
---
###### Article L314-26
@ -18,9 +18,9 @@ somme du montant de l'accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
licence mentionné à l'article 568 du code général des impôts qui sont exigibles
en métropole et, d'autre part, le prix homologué. Le produit théorique de
référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix
homologué est égal à la moyenne des prix homologués de cette catégorie,
déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code général des
impôts ;<br />
homologué est égal au prix moyen pondéré de vente au détail en France
continentale de cette catégorie, déterminé dans les conditions prévues à
l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique ;<br />
2° Le tarif est nul ;<br />
@ -28,9 +28,9 @@ impôts ;<br />
et limites suivants :<br />
a) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le produit
du taux mentionné au 1° par la moyenne des prix homologués des produits de la
catégorie fiscale des cigarettes déterminée dans les conditions prévues à
l'article 575 du code général des impôts ;<br />
du taux mentionné au 1° par le prix moyen pondéré de vente au détail en France
continentale de la catégorie fiscale des cigarettes, déterminé dans les
conditions prévues à l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique ;<br />
b) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes, les deux tiers du montant mentionné au a.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048886183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/61/LEGIARTI000048886183.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048886572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/65/LEGIARTI000048886572.xml
---
###### Article L421-120
@ -34,19 +34,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
Jusqu'à 9
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 10 à 50
Jusqu'à 40
</td>
<td align="center">
<br />
@ -58,7 +46,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 51 à 58
De 41 à 48
</td>
<td align="center">
<br />
@ -70,7 +58,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 59 à 90
De 49 à 80
</td>
<td align="center">
<br />
@ -82,7 +70,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 91 à 110
De 81 à 100
</td>
<td align="center">
<br />
@ -94,7 +82,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 111 à 130
De 101 à 120
</td>
<td align="center">
<br />
@ -106,7 +94,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 131 à 150
De 121 à 140
</td>
<td align="center">
<br />
@ -118,7 +106,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 151 à 170
De 141 à 160
</td>
<td align="center">
<br />
@ -130,7 +118,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
A partir de 171
A partir de 161
</td>
<td align="center">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048886368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/63/LEGIARTI000048886368.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048886599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/65/LEGIARTI000048886599.xml
---
###### Article L421-121
@ -34,19 +34,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
Jusqu'à 7
</td>
<td align="center">
<br />
0
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
De 8 à 41
Jusqu'à 33
</td>
<td align="center">
<br />
@ -58,7 +46,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 42 à 48
De 34 à 40
</td>
<td align="center">
<br />
@ -70,7 +58,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 49 à 74
De 41 à 66
</td>
<td align="center">
<br />
@ -82,7 +70,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 75 à 91
De 67 à 83
</td>
<td align="center">
<br />
@ -94,7 +82,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 92 à 107
De 84 à 99
</td>
<td align="center">
<br />
@ -106,7 +94,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 108 à 124
De 100 à 116
</td>
<td align="center">
<br />
@ -118,7 +106,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
De 125 à 140
De 117 à 132
</td>
<td align="center">
<br />
@ -130,7 +118,7 @@ dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant
<td align="center">
<br />
A partir de 141
A partir de 133
</td>
<td align="center">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048886433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/64/LEGIARTI000048886433.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048886626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/88/66/LEGIARTI000048886626.xml
---
###### Article L421-122
@ -39,7 +39,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
1 750
2 250
</td>
</tr>
<tr>
@ -51,7 +51,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
2 500
3 250
</td>
</tr>
<tr>
@ -63,7 +63,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4 250
4 750
</td>
</tr>
<tr>
@ -75,7 +75,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
5 000
5 500
</td>
</tr>
<tr>
@ -87,7 +87,7 @@ le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
6 250
6 750
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2027-03-26
Identifiant: LEGIARTI000047889779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889779.xml
Date de début: 2027-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047894230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/42/LEGIARTI000047894230.xml
---
###### Article L421-189
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/97/LEGIARTI000047889779.xml
Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives
suivantes :<br />
1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un
seuil déterminé par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196
compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ;<br />
1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5
tonnes ;<br />
2° Il répond à l'un des critères suivants :<br />

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-03-25
Identifiant: LEGIARTI000047889823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889823.xml
Date de début: 2026-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047894262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/42/LEGIARTI000047894262.xml
---
###### Article L421-203
L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'article L.
421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15
à L. 119-18 du code de la voirie routière.<br />
à L. 119-18 du code de la voirie routière. Le tarif de pollution atmosphérique
est institué dès que l'un des autres tarifs est institué.<br />
L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu,
selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047889832
###### Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
- [Article L421-207](article_l421-207.md)
- [Article L421-208](article_l421-208.md)
- [Article L421-209](article_l421-209.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889836.xml
---
###### Article L421-208
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd qualifié de véhicule de collection.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889838.xml
---
###### Article L421-209
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd constitué d'un châssis routier sur lequel sont installés à demeure, dans
le cadre de travaux publics et industriels réalisés sur le territoire de
taxation, les équipements suivants et qui est exclusivement utilisé pour le
transport de ces équipements :<br />
1° Engins de levage et de manutention ;<br />
2° Pompes et stations de pompage ;<br />
3° Groupes moto-compresseurs mobiles ;<br />
4° Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour
utilisées pour le transport de béton ;<br />
5° Groupes générateurs mobiles ;<br />
6° Engins de forage mobiles.

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000047889846
###### Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
- [Article L421-212](article_l421-212.md)
- [Article L421-213](article_l421-213.md)
- [Article L421-214](article_l421-214.md)
- [Article L421-215](article_l421-215.md)
- [Article L421-216](article_l421-216.md)
- [Article L421-217](article_l421-217.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889848.xml
---
###### Article L421-212
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd affecté aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des
entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à
la circulation publique.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889850.xml
---
###### Article L421-213
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd affecté au transport de matériels de cirques ou de fêtes foraines.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889852.xml
---
###### Article L421-214
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd affecté aux activités des centres équestres.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des
aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de
minimis (1).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000047889854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889854.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047895565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/55/LEGIARTI000047895565.xml
---
###### Article L421-215
@ -13,7 +13,7 @@ L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd affecté aux activités suivantes :<br />
1° Le transport par les exploitants agricoles de leurs récoltes et le transport
du bois par les exploitants sylvicoles ; (1)<br />
du bois par les exploitants sylvicoles (1) ;<br />
2° Le transport des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la
consommation humaine ;<br />
@ -40,9 +40,4 @@ routiers, dans sa rédaction en vigueur, et fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'exonération peut être limitée à une ou plusieurs de chacune des activités
mentionnées aux 1° à 5°.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des
aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement
général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le
règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
mentionnées aux 1° à 5°.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000047889856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889856.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047895605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/56/LEGIARTI000047895605.xml
---
###### Article L421-216
@ -13,8 +13,4 @@ L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à
3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes affecté au transport de matériels,
d'équipements ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses
fonctions.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des
aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de
minimis.
fonctions.

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000048805189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/51/LEGIARTI000048805189.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048890009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/89/00/LEGIARTI000048890009.xml
---
###### Article L421-217-1
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des
aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de
minimis.
lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000047889858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889858.xml
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047895629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/56/LEGIARTI000047895629.xml
---
###### Article L421-217
@ -13,8 +13,4 @@ L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids
lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à
3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisé pour le transport de marchandises
fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n'est pas effectué pour
le compte d'autrui.<br />
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des
aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de
minimis.
le compte d'autrui.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047889870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/88/98/LEGIARTI000047889870.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047895656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/56/LEGIARTI000047895656.xml
---
###### Article L421-220
@ -15,69 +15,27 @@ classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part
le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par
l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE
</th>
<th>
<br />
POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Classe 2
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
entre 85 % et 95 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Classe 3
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
entre 70 % et 85 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Classe 4
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
entre 50 % et 70 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Classe 5
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
entre 0 % et 50 %
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE<br /></th>
<th>POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">Classe 2<br /></td>
<td align="center">entre 85 % et 95 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Classe 3<br /></td>
<td align="center">entre 70 % et 85 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Classe 4<br /></td>
<td align="center">entre 50 % et 70 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Classe 5<br /></td>
<td align="center">entre 25 % et 50 %</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2026-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046196631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/66/LEGIARTI000046196631.xml
Date de début: 2026-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875856.xml
---
###### Article L422-14
@ -13,5 +13,6 @@ Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné
l'article L. 422-16 de passagers à bord d'un aéronef réalisant un vol
commercial, autres qu'en transit direct.<br />
En Corse, est également soumis à la taxe tout débarquement de passagers d'un
aéronef réalisant un vol commercial, autre qu'en transit direct.
En Corse et à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, est également soumis à la taxe
tout débarquement de passagers d'un aéronef réalisant un vol commercial, autre
qu'en transit direct.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000048834290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/42/LEGIARTI000048834290.xml
Date de début: 2025-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/48/LEGIARTI000048844806.xml
---
###### Article L422-23
@ -16,9 +16,11 @@ produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le
transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu
des besoins en financement de son exploitation, les coûts mentionnés à l'article
L. 6328-3 du code des transports. Il est déterminé par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile entre les
limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont
relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes :<br />
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile de manière
à n'excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret,
selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodrome, et à ne
pas être inférieur aux limites inférieures suivantes, en fonction de la classe
dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -31,28 +33,20 @@ relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes :<br />
<th>
MINIMUM<br />
(€)
</th>
<th>
MAXIMUM<br />
(€)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">1</td>
<td align="center">4,3</td>
<td align="center">11,8</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">2</td>
<td align="center">3,5</td>
<td align="center">9,5</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">3</td>
<td align="center">2,6</td>
<td align="center">17,20</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044602719
###### Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens
- [Article L422-25](article_l422-25.md)
- [Article L422-25-1](article_l422-25-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044841421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/14/LEGIARTI000044841421.xml
---
###### Article L422-25-1
Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 est, par dérogation à
l'article L. 422-22, égal à la limite inférieure prévue à ce même article L.
422-22 pour les embarquements au départ des services aériens suivants :<br />
1° Ceux reliant la Corse et la France continentale ;<br />
2° Ceux reliant la métropole et l'un des territoires mentionnés à l'article 72-3
de la Constitution ou reliant ces mêmes territoires entre eux ;<br />
3° Ceux soumis à une obligation de service public en application de l'article 16
du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24
septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services
aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044602715
###### Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire
- [Article L422-26](article_l422-26.md)
- [Article L422-26-1](article_l422-26-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044840580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/05/LEGIARTI000044840580.xml
---
###### Article L422-26-1
Tout embarquement ou débarquement à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et
constitutif d'un fait générateur fait l'objet, lorsqu'il ne s'agit pas d'un
embarquement ou débarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7,
d'une majoration d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et de l'aviation civile dans la limite supérieure de 1,4 euro.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044602681
- [Article L422-37](article_l422-37.md)
- [Article L422-38](article_l422-38.md)
- [Article L422-39](article_l422-39.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/26/LEGIARTI000044602677.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/45/LEGIARTI000048834595.xml
---
###### Article L422-38
L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de
Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en
outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.
L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de
Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044602675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/26/LEGIARTI000044602675.xml
---
###### Article L422-39
Par dérogation à l'article L. 180-1, pour les éléments mentionnés à cet article,
la majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 est régie par les
dispositions du code des douanes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2026-04-01
Identifiant: LEGIARTI000044602671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/26/LEGIARTI000044602671.xml
Date de début: 2026-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044875854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/58/LEGIARTI000044875854.xml
---
###### Article L422-40
@ -30,6 +30,9 @@ de finances pour 1991 ;<br />
3° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L.
422-20, le a du 1° de l'article L. 6328-4 du code des transports ;<br />
3° bis S'agissant de la majoration à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue à
l'article L. 422-26-1, l'article L. 2111-3-2 du code des transports ;<br />
4° S'agissant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article
L. 422-20, le 2° du même article L. 6328-4 du code des transports ;<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000049804024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/40/LEGIARTI000049804024.xml
Date de début: 2025-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050931982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/19/LEGIARTI000050931982.xml
---
###### Article A422-1
Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont
déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L.
422-9 est égal, pour l'année 2024, à 2,5 %.
422-9 est égal, pour l'année 2025, à 1,8 %.

View file

@ -1,56 +1,54 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000049804048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/40/LEGIARTI000049804048.xml
Date de début: 2025-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050931978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/19/LEGIARTI000050931978.xml
---
###### Article A422-8
Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er
avril 2024 au 31 mars 2025, aux montants suivants :<br />
avril 2025 au 31 mars 2026, aux montants suivants :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DESTINATION FINALE
</th>
<th>
<br />
DESTINATION FINALE
</th>
<th>
<br />
TARIF DU 1er AVRIL 2024 AU 31 MARS 2025 (€)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
TARIF DU 1er AVRIL 2025 AU 31 MARS 2026 (€)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Européenne ou assimilée
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Européenne ou assimilée
</td>
<td align="center">
<br />
5,05
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
5,14
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Tierce
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
Tierce
</td>
<td align="center">
<br />
9,09
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
9,25
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000049804078
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer](paragraphe_4)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/40/LEGIARTI000049804084.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049856126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/61/LEGIARTI000049856126.xml
---
###### Article A422-20
L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du mois qui suit l'achèvement
de la période déclarative.
L'échéance déclarative est fixée au 20 du mois qui suit l'achèvement de la
période déclarative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/40/LEGIARTI000049804082.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049855977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/59/LEGIARTI000049855977.xml
---
###### Article D422-19
@ -14,14 +14,12 @@ La période déclarative est :<br />
1° Le mois civil, sauf dans les situations mentionnées aux 2° et 3° ;<br />
2° Le trimestre civil lorsque, au cours de l'année civile précédente, les
montants déclarés cumulés n'excèdent pas 12 000 €. A cette fin, il n'est pas
montants déclarés cumulés n'excèdent pas 36 000 €. A cette fin, il n'est pas
tenu compte des montants déclarés dans les conditions prévues par les
dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section, chacun des
quatre tarifs prévus à l'article L. 422-20 est apprécié séparément et, pour les
tarifs de l'aviation civile et de sureté et de sécurité, il est tenu compte du
montant cumulé avec les tarifs correspondants de la taxe sur le transport aérien
de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41. En l'absence de déclaration au
cours de l'année civile précédente, le présent 2° n'est pas appliqué ;<br />
dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section et il est tenu compte
du montant cumulé avec la taxe sur le transport aérien de marchandises
mentionnée à l'article L. 422-41. En l'absence de déclaration au cours de
l'année civile précédente, le présent 2° n'est pas appliqué ;<br />
3° La période comprise entre le premier jour du mois ou, lorsque les conditions
du 2° sont réunies, du trimestre civil, et le jour de la cessation d'activité du

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049804092
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse
- [Article D422-23](article_d422-23.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/40/LEGIARTI000049804094.xml
---
###### Article D422-23
Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent
chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de
constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions
qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services
mentionnée à l'article D. 161-25.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049804096
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer
- [Article D422-24](article_d422-24.md)
- [Article D422-25](article_d422-25.md)
- [Article D422-27](article_d422-27.md)
- [Article D422-28](article_d422-28.md)
- [Article D422-29](article_d422-29.md)
- [Article A422-26](article_a422-26.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/41/LEGIARTI000049804102.xml
---
###### Article A422-26
L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la
période déclarative.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/40/LEGIARTI000049804098.xml
---
###### Article D422-24
Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent
chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de
constatation et de paiement de la majoration prévue à l'article L. 422-30 sont
déterminées par les dispositions du présent paragraphe.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/41/LEGIARTI000049804100.xml
---
###### Article D422-25
La période déclarative est le mois civil.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/41/LEGIARTI000049804104.xml
---
###### Article D422-27
Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par
courrier sur support papier.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/41/LEGIARTI000049804106.xml
---
###### Article D422-28
Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est le
service des douanes territorialement compétent au lieu d'embarquement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/41/LEGIARTI000049804108.xml
---
###### Article D422-29
La majoration est acquittée par virement adressé au service de gestion ou, par
tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier, auprès du poste comptable
de rattachement.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-04-01
Identifiant: LEGIARTI000049804112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/41/LEGIARTI000049804112.xml
Date de début: 2026-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050931974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/19/LEGIARTI000050931974.xml
---
###### Article A422-30
Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er
avril 2024 au 31 mars 2025, égal à 1,5 € par tonne.
avril 2025 au 31 mars 2026, égal à 1,53 € par tonne.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049804146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/80/41/LEGIARTI000049804146.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049856130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/61/LEGIARTI000049856130.xml
---
###### Article A422-41
L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit
l'achèvement de la période déclarative.
L'échéance déclarative est fixée au 20 du deuxième mois qui suit l'achèvement de
la période déclarative.