Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044603527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/35/LEGIARTI000044603527.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637592.xml
---
###### Article L313-21
@ -56,20 +56,9 @@ hectolitre, sont, en 2022, les suivants :<br />
</tbody>
</table>
Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent de
ceux qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br />
Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent des
produits relevant des catégories mentionnées à l'article L. 665-10 du code rural
et de la pêche maritime et élaborés dans le respect des pratiques œnologiques
autorisées au sens de l'article L. 665-11.<br />
1° Ils relèvent des catégories mentionnées à la partie II de l'annexe VII du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et
(CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur ;<br />
2° Leurs caractéristiques répondent aux prescriptions du règlement délégué (UE)
2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n°
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones
viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques
œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les
sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV, dans
sa rédaction en vigueur.
<div><br /></div>

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044603395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/33/LEGIARTI000044603395.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637575.xml
---
###### Article L314-22
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/33/LEGIARTI000044603395.xml
Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par
unité de taxation, s'entend du montant suivant :<br />
1° Si l'accise est exigible en métropole, le prix homologué mentionné à
l'article 572 du code général des impôts ;<br />
1° Si l'accise est exigible en métropole, le prix homologué en application de
l'article L. 3512-14-15 du code de la santé publique ;<br />
2° Par dérogation au 1°, pour un produit fourni à la vente au détail en Corse,
le prix fixé par les personnes mentionnées à ce même article 572 dans les
conditions prévues au II de l'article 575 E bis du même code ;<br />
le prix fixé en application de l'article L. 3512-14-14 du même code ;<br />
3° Si l'accise est exigible sur le territoire de l'une des collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution, un montant déterminé par le département et
@ -26,6 +25,6 @@ compris entre 66 % et 110 % du prix suivant :<br />
a) Lorsqu'un produit identique est mis à la consommation en métropole, celui
mentionné au 1° ;<br />
b) A défaut, la moyenne des prix homologués des produits de la catégorie fiscale
dont il relève, déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code
général des impôts.
b) A défaut le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale de
la catégorie fiscale dont il relève, déterminé dans les conditions prévues à
l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique.

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046196733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/67/LEGIARTI000046196733.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048637569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/75/LEGIARTI000048637569.xml
---
###### Article L314-26
@ -18,9 +18,9 @@ somme du montant de l'accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de
licence mentionné à l'article 568 du code général des impôts qui sont exigibles
en métropole et, d'autre part, le prix homologué. Le produit théorique de
référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix
homologué est égal à la moyenne des prix homologués de cette catégorie,
déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code général des
impôts ;<br />
homologué est égal au prix moyen pondéré de vente au détail en France
continentale de cette catégorie, déterminé dans les conditions prévues à
l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique ;<br />
2° Le tarif est nul ;<br />
@ -28,9 +28,9 @@ impôts ;<br />
et limites suivants :<br />
a) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le produit
du taux mentionné au 1° par la moyenne des prix homologués des produits de la
catégorie fiscale des cigarettes déterminée dans les conditions prévues à
l'article 575 du code général des impôts ;<br />
du taux mentionné au 1° par le prix moyen pondéré de vente au détail en France
continentale de la catégorie fiscale des cigarettes, déterminé dans les
conditions prévues à l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique ;<br />
b) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes, les deux tiers du montant mentionné au a.