LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2030-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 5d63b74826

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2029-01-01
Date de fin: 2030-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048842297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/22/LEGIARTI000048842297.xml
Date de début: 2030-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048842320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/23/LEGIARTI000048842320.xml
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###### Article L312-35
@ -50,13 +50,3 @@ des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
Toutefois, le tarif est réduit à 54,76 € par mégawattheure pour les produits de
la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui
réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités
économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas
habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du
ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques
des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions
auxquelles s'applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être
utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d'engins.