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République française
080e78abda Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Modification du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique, du code des douanes de Mayotte, du code civil, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice militaire, du code de la sécurité sociale, du  code de l'organisation judiciaire, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articless 1, 2, 4, 5, 8, 10, 18, 21, 43, 46, 53, 56 ; création de l'article 46-1 ; abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 34. Modification de la  loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : modification de l'article 7, de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. : modification des articles 1, 2 et 5, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs : modification de l'article 10. Modification de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers : modification des articles 1, 2, 4 ; abrogaton de l'article 5. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 38, 16, 31, 55. Modification de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit : modification de l'article 31, abrogation des articles 27 et 32. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification de l'article 18. Modification de la  loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice : modification de l'article 1. Modification de la la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats : modification de l'article 5. Modification de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux : abrogaton des articles 93 à 95.
Modification du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 et 7. Abrogation de l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats. Modification de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance : modification de l'article 10.
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023474278
NOR: JUSC0909345L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/42/JORFTEXT000023474278.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
54de1fb39d Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du commerce, du code rural et de la pêcje maritime, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante : modification des articles 47, 48, 49. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification des articles 13, 15, 19, 18. Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 27. Modification de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : modification de l'article 11. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023781468
NOR: JUSB1105063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/14/JORFTEXT000023781468.xml
2011-04-01 00:00:00 +02:00
République française
e416b755b2 LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ;  modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la  loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707312
NOR: IOCX0903274L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
2011-03-16 00:00:00 +01:00
République française
4ce27e149b Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Application des articles 38 et 74 de la Constitution. Modification du code monétaire et financier, du code des douanes. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-6° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020792979
NOR: ECET0908470R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/79/29/JORFTEXT000020792979.xml
2009-06-27 00:00:00 +02:00
République française
37618f4292 Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code des douanes. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386792
NOR: IOCM0816150R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/67/JORFTEXT000019386792.xml
2008-08-30 00:00:00 +02:00
République française
0238641f5a Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES.
TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES.
TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES.
TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE.
TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT.
TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE.
TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE.
TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES.
TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS.
TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION.
TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES.
TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX.
TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000711400
NOR: DOMX9200159R
Ancien identifiant: 1OR9921142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml
2004-10-29 00:00:00 +02:00
République française
f66f607894 Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES.
TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES.
TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES.
TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE.
TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT.
TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE.
TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE.
TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES.
TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS.
TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION.
TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES.
TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX.
TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000711400
NOR: DOMX9200159R
Ancien identifiant: 1OR9921142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml
2001-07-13 00:00:00 +02:00
République française
4c51e3c277 !!! Texte non trouvé 1994-03-01 !!! 1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
49e292b604 Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES.
TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES.
TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES.
TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE.
TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT.
TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE.
TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE.
TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES.
TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS.
TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION.
TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES.
TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX.
TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE.
TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.
ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000711400
NOR: DOMX9200159R
Ancien identifiant: 1OR9921142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml
1992-10-16 00:00:00 +01:00