Code des douanes de Mayotte
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République française 37618f4292 Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code des douanes. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386792
NOR: IOCM0816150R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/67/JORFTEXT000019386792.xml
2008-08-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon 2008-08-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 1992-10-16 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006071645 REA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071645.xml

Code des douanes de Mayotte

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