diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_40_bis.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_40_bis.md index 7b6b243..6f15696 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_40_bis.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_40_bis.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006619735 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X040L00AXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619735.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394382 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394382.xml --- ###### Article 40 bis Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la -constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes -ayant au moins le grade de contrôleur ont accès aux locaux et lieux à usage +constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de +catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient +accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et -documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. Aux -mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à -leur chargement.
+documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel +qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à +usage professionnel et à leur chargement.
Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités @@ -32,7 +32,7 @@ délai.
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour -les besoins de l'enquête ou en prendre copie.
+les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support.
Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au premier alinéa qui est également affectée au domicile privé. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_41.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_41.md index 576888e..f885739 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_41.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_41.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006619737 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X041L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619737.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2009-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000019394392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394392.xml --- ###### Article 41 @@ -15,7 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619737.xml par le directeur général des douanes et droits indirects peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur -saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
+saisie quel qu'en soit le support. Ils sont accompagnés d'un officier de police +judiciaire.
2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_42.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_42.md index 3f04c13..2ee8f33 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_42.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_42.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006619738 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X042L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619738.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394389.xml --- ###### Article 42 1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités -territoriales ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les +territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes -quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer -le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au -moins le grade d'inspecteur qui, pour établir les impôts institués par les lois -existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils -détiennent.
+quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les +organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du +régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux +agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des +impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des +documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.
-Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent -se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme -eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier -des travaux de pointage, relevés et copies de documents.
+Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication +prévu à l'alinéa précédent lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des +douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux +autorités mentionnées à cet alinéa.
2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md index b486c9c..ea9d303 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169116 ###### Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. - [Article 43](article_43.md) +- [Article 43-1](article_43-1.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_43-1.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_43-1.md new file mode 100644 index 0000000..f16a6bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_43-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394384.xml +--- + +###### Article 43-1 + +Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des +agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les +modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces +mêmes articles. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_43.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_43.md index 72ef6ce..9e1ecaa 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_43.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/article_43.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006619741 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X043L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619741.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/43/LEGIARTI000019394386.xml --- ###### Article 43 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/97/LEGIARTI000006619741.xml 1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature -relatifs aux opérations intéressant leur service :
+relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support :
a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements, @@ -52,10 +51,10 @@ i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.
-2° Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le -1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins -élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret -professionnel.
+2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de +communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des +douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux +personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.
3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des @@ -73,4 +72,5 @@ métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois -et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire. +et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire quel +qu'en soit le support. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/article_114.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/article_114.md index 9118c95..4e521d9 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/article_114.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1/article_114.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006619822 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X114L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/98/LEGIARTI000006619822.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394429.xml --- ###### Article 114 1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : -à la commune, au port autonome ou à la chambre professionnelle ; la concession -ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de Mayotte.
+à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; +la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de +Mayotte.
2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ii/section_2/README.md index 2814495..4fcba74 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153359 ##### Section 2 : Recouvrement - [Article 217](article_217.md) +- [Article 217-1](article_217-1.md) - [Article 218](article_218.md) - [Article 219](article_219.md) - [Article 220](article_220.md) diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_217-1.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_217-1.md new file mode 100644 index 0000000..075ca9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_ii/section_2/article_217-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394427.xml +--- + +###### Article 217-1 + +I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que +l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires +publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant +le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en +recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du +présent code, en soutenant une interprétation différente.
+ +II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation +d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par +voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus +selon les modalités du présent code en prenant une position différente. diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_278.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_278.md index 1120a33..1a65e0b 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_278.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/a_-_premiere_classe/article_278.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006619997 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X278L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619997.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394421.xml --- ###### Article 278 -1. Est passible d'une amende de 2000 à 20000 F toute infraction aux dispositions +1. Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_280.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_280.md index aa8c783..fbf4b52 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_280.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/c_-_troisieme_classe/article_280.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006619999 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X280L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/99/LEGIARTI000006619999.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394419.xml --- ###### Article 280 Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende -de 1000 à 10000 F :
+de 150 à 1 500 € :
1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_281.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_281.md index f22fe00..d268cc1 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_281.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_1/paragraphe_2/d_-_quatrieme_classe/article_281.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006620000 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X281L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620000.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394405.xml --- ###### Article 281 -1. Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de -600 à 3000 F toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 -et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute +1. Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90 +à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et +95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 43 et 70 ci-dessus.
diff --git a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_300.md b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_300.md index d09497d..194ff5e 100644 --- a/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_300.md +++ b/partie_legislative/titre_xi/chapitre_vi/section_3/paragraphe_2/article_300.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-29 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006620020 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X300L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620020.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019394402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394402.xml --- ###### Article 300 Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être -inférieur à 1000 ou 2000 F selon qu'elles sont définies en fonction des droits -ou de la valeur.
+inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou +de la valeur.
Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes -prononcées est fixé à 200 F par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, +prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne. diff --git a/partie_legislative/titre_xiii/chapitre_iv/article_321.md b/partie_legislative/titre_xiii/chapitre_iv/article_321.md index 5294627..529653b 100644 --- a/partie_legislative/titre_xiii/chapitre_iv/article_321.md +++ b/partie_legislative/titre_xiii/chapitre_iv/article_321.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2008-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006620082 -Ancien identifiant: REAXXXXXXXX1X321L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/00/LEGIARTI000006620082.xml +Date de début: 2008-08-30 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000019394400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/39/44/LEGIARTI000019394400.xml --- ###### Article 321 @@ -27,8 +26,8 @@ ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
-3. Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 3000 à -1800000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à +3. Sera punie d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 450 à +225 000 € toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une ou des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.