LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la  loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355987
NOR: ECOX9100184L
Ancien identifiant: 1LX9911323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355987.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169072
- [Article 352](article_352.md)
- [Article 352 bis](article_352_bis.md)
- [Article 352 ter](article_352_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615999
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X352CAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615999.xml
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###### Article 352 ter
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe
recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits
indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en
restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des
dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier
de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est
intervenue.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux litiges engagés par
des réclamations présentées après le 20 novembre 1991.