code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv/section_3
République française bea062048b LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
2018-10-25 00:00:00 +02:00
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paragraphe_1 LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 2005-01-01 00:00:00 +01:00
paragraphe_2 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects 1993-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006138843

Section 3 : Droit de communication