code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv
République française e5b33e8a07 LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Modification du code des postes et télécommunications, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 1, 2-1, 3, 6, 12, 15, 16, 16-1, 17, 20-1, 19, 21, 23, 25, 28, 28-1, 28-3, 29, 29-1 devenant 29-3, 30, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 32, du titre II « Des services de communication audiovisuelle », des intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, des articles 33, 33-1, 34, 34-1, 34-2, 34-3, 39, 41, 41-1, 41-2, 41-1-1, 41-2-2, 41-3, 41-4, 42, 42-1, 42-3, 42-6, 42-8, 42-10, 42-15, de l'intitulé du chapitre IV du titre II « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle », des articles 43, 44, 44-1, 45-3, 46, 47, 47-1, 47-2, 47-3, 47-6, 48-1, 49-1, 53, 54, 76, 78, 79, 80, 108 ; création après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 29 d'un nouvel article 29-1, 29-2, après l'article 30-5 des articles 30-6 et 31, après l'article 34-1 de l'article 34-1-1, après l'article 34-3 de l'article 34-4, après l'article 43 de l'article 43-1, après l'article 105 de l'article 105- 1 ; abrogation des articles 10, 33-2, 33-3, 37, 42-13, 42-14, 78-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification des articles 1, 6, 56 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 8, 37 ; abrogation des articles 35 et 48. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : modification du titre, des articles 11, 22. Modification de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique :  modification des articles 82, 89. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 126. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. 
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ; de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation").

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439399
NOR: ECOX0300083L
Ancien identifiant: 1LS004669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/93/JORFTEXT000000439399.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
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section_1 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
section_2 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 2002-06-16 00:00:00 +02:00
section_3 LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle 2004-07-10 00:00:00 +02:00
section_4 LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural 2001-01-05 00:00:00 +01:00
section_5 Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-24 00:00:00 +02:00
section_6 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
section_7 LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants 1991-12-20 00:00:00 +01:00
section_8 LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité 2003-11-26 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1996-04-13 00:00:00 +02:00