code_des_douanes/titre_xii/chapitre_vi/section_1
République française d205d3b6e1 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2020-08-01 00:00:00 +02:00
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paragraphe_1 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
paragraphe_2 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-08-01 00:00:00 +02:00
paragraphe_3 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-07-01 00:00:00 +02:00
paragraphe_4 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-01-01 00:00:00 +01:00
paragraphe_5 Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal 2019-09-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2002-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2002-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006138934

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales