LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041468952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468952.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042194091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/40/LEGIARTI000042194091.xml
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###### Article 265 B
@ -32,13 +32,6 @@ permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif
doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur
général des douanes et droits indirects.<br />
Les entreprises éligibles au tarif réduit mentionné à l'article 265 octies B
peuvent utiliser le gazole coloré et tracé pour les besoins de certaines
activités non éligibles à ce même tarif réduit définies par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie. Elles sont
redevables, pour leurs utilisations non éligibles, du supplément de taxe
mentionné au 3 du présent article.<br />
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs
introduisant ces produits sur le territoire national, doivent se conformer aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041504294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/42/LEGIARTI000041504294.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/41/LEGIARTI000042194105.xml
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###### Article 266 quinquies C
@ -229,11 +229,7 @@ d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation
totale d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée,
est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure.<br />
g. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les entreprises
pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports
mentionnés au 2° du II de l'article 265 octies C, lorsque cette consommation est
supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 12,6 € par
mégawattheure.<br />
g. (abrogé)<br />
D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire
enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041468929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468929.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000042194098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/40/LEGIARTI000042194098.xml
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###### Article 410
@ -18,9 +18,8 @@ présent code.<br />
:<br />
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations ou les registres prévus au II de l'article 265 B bis doivent
contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des
droits ou des prohibitions ;<br />
déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
l'application des droits ou des prohibitions ;<br />
b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
;<br />