Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1993-01-01 | 2007-07-01 | LEGIARTI000006615117 | RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615117.xml |
Article 267
- Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale
visées aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies ci-dessus sont
perçues comme en matière de douane ; les infractions sont recherchées,
constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont
instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents
en cette matière.
Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles
énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces
produits sur le marché intérieur et dans les cas prévus au II de l'article 57 de
la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et à l'article 267 bis.
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Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.
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La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ou assimilés repris au tableau B de l'article 265 ci-dessus, les redevances destinées au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article 266 ter ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de la mise à la consommation.