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République française 41aa532d63 LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du  code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41.
Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105.
Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27.
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27.
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16.
Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000257340
NOR: AGRX0300111L
Ancien identifiant: 1LS005157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
2005-02-24 00:00:00 +01:00
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article_265.md LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) 2004-01-11 00:00:00 +01:00
article_265_a.md Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:35:22 +01:00
article_265_b.md LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_265_bis.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1992-12-31 00:00:00 +01:00
article_265_bis_a.md LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2005-02-24 00:00:00 +01:00
article_265_octies.md LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_265_quinquies.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_265_septies.md LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_265_sexies.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2000-12-31 00:00:00 +01:00
article_265_ter.md LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 1991-12-31 00:00:00 +01:00
article_266.md Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-24 00:00:00 +02:00
article_266_bis.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_266_decies.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_266_duodecies.md LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1998-12-31 00:00:00 +01:00
article_266_nonies.md LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_octies.md LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_quater.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_266_quaterdecies.md LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +01:00
article_266_quindecies.md LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_quinquies.md LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) 2003-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_quinquies_a.md LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_septies.md LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_sexies.md LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2005-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_terdecies.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_266_undecies.md LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +01:00
article_267.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_267_bis.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_268.md LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) 2003-12-31 00:00:00 +01:00
article_268_ter.md Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 2005-01-01 00:00:00 +01:00