LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

APPLICATION CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2003-488 DC DU 29-12-2003LOI N°2003- 710 DU 01-08-2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :Modification article 27LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 (n°2002-1576 du 30 décembre 2002) : Modification articles 43, 67Abrogation article 74 LOI N°2002-92 DU 22-01-2002 relative à la Corse :Modification article 52LOI N°2002-73 DU 17-01-2002 de modernisation sociale :Modification article 75LOI N°2002-5 DU 04-01-2002 relative aux musées de France :Modification article 30LOI DE FINANCES POUR 2002 (n°2001-1275 du 28 décembre 2001) : Modification article 146LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001) : Modification article 79LOI N°2001- 44 DU 17-01-2001 relative à l'archéologie préventive :Modification article 9LOI DE FINANCES POUR 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000) : Modification article 36LOI N°96-987 DU 14-11-1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville :Modification articles 12, 12-1LOI N°96-370 DU 03-05- 1996 relative au développement  du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers :Modification article 18LOI DE FINANCES POUR 1995 (n°94-1162 du 29 décembre 1994) : Abrogation article 83 (à compter du 01-01-2005)LOI N°94-488 DU 11-06-1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie :Modification articles 7, 8, 9LOI DE FINANCES POUR 1991 (n°90-1168 du 29 décembre 1990) : Modification article 146LOI DE FINANCES POUR 1987 (n°86- 1317 du 30 décembre 1986) : Modification article 146LOI DE FINANCES POUR 1984 (n°83-1179 du 29 décembre 1983) : Modification article 131LOI N°48-1228 DU 22-07-1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :Modification article 6CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :Création article L. 254-1Modification articles L. 251-1, L. 252-3, L. 253-2CODE DES ASSURANCES :Modification article L. 431-14CODE DE L'AVIATION CIVILE :Modification articles L. 227-5, L. 227-10CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION :Modification article L. 452-4CODE DES DOUANES :Création article 266 quaterdeciesModification (à compter du 01-01-2005) articles 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies 268Modification articles 265 bis A, 266 undecies, 381 bisCODE DE L'ENVIRONNEMENT :Création article L. 541-10- 1Modification articles L. 571-13, L. 571-14, L. 571-15, L. 571-16CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :Modification articles L. 1615-6, L. 1615-7, L. 2333-3, L. 2333-4, L. 2334-4, L. 5212-24, L. 5334-7CODE GENERAL DES IMPOTS : Création articles 81 B, 119 quater, 182 B bis, 199 novodecies, 1609 quatervicies A, 1619, 1791 terModification articles 6, 31, 39 A, 39 C, 39 octies A, 39 octies D, 39 quaterdecies, 39 quinquies, 41, 44 sexies, 44 octies, 44 nonies, 54 septies, 83, 125 C, 151 octies, 151 nonies,156, 158 quater, 163 quatervicies, 199 ter, 200, 202 ter, 217 undecies, 218, 219 bis, 221 bis, 223 sexies, 242 ter, 279, 279 decies, 283 bis HO, 298 bis, 302 bis MB, 521, 522, 524, 526, 527, 530, 533, 535, 543, 545, 548, 553, 575 E bis, 669, 1383 C, 1414 A, 1455, 1466 A, 1469, 1478, 1496, 1498, 1609 nonies B, 1609 nonies BA, 1609 nonies C, 1609 quinvicies, 1609 sexvicies, 1635 bis AB, 1636 B octies, 1638 quater, 1647, 1647 B sexies, 1648 A, 1668, 1681 quinquies, 1681 septies, 1693 bis, 1698, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A, 1734 ter, 1763 A, 1768 bis, 1794, 1810, 1929 quater, 1929 sexiesAbrogation articles 302 bis ZA, 528, 530 bis, 530 ter, 542CODE DE MONETAIRE ET FINANCIER :Modification article L. 512-94CODE DE LA SECURITE SOCIALE :Modification article L. 752-3-1CODE DE L'URBANISME : Modification articles L. 147-3, L. 147-5LIVRE DES PROCEDURES FISCALES :Création articles L. 208 A, L. 239 A, L. 239 BModification articles L. 64 A, L. 283 BLa présente loi de finances rectificative pour 2003 est composée de 104 articles. Elle procède à des ajustements de crédits et intègre les moins- values sur les recettes, fiscales et autres, liées à la conjoncture économique. Le déficit budgétaire est quantifié pour l'année 2003 à 54,1 milliards d'euros.Les ouvertures de crédits sont limitées aux ajustements permettant notamment de financer les dépenses sociales, les opérations extérieures de la défense et celles consécutives aux différentes catastrophes naturelles.La loi procède également à diverses adaptations traditionnelles (financement de lignes déficitaires ou d'organismes en déficit, redéploiements de crédits).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000429346
NOR: ECOX0300167L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/93/JORFTEXT000000429346.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
parent 1e82df7da4
commit fd68bfa7d6
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@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
- [Article 266 quaterdecies](article_266_quaterdecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 266 terdecies](article_266_terdecies.md)
- [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615128
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615128.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615129
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615129.xml
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###### Article 265 bis A
@ -13,47 +13,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615128.xml
1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être
utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des
quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers, dont les tarifs sont fixés au tableau
B du 1 de l'article 265. Pour l'année 2003, cette réduction est fixée à :<br />
consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A
compter du 1er janvier 2004, cette réduction est fixée à :<br />
a) 35 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale
a) 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale
incorporés au gazole ou au fioul domestique ;<br />
b) 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine
agricole.<br />
agricole ;<br />
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les
produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques d'huile
végétale et dérivés de l'alcool éthylique doivent être agréées avant le 31
décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à
candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.<br />
c) 37 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
directement aux supercarburants.<br />
3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Ces
agréments ne sont pas renouvelables.<br />
2. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation, les
unités de production des esters méthyliques d'huile végétale, d'alcool éthylique
et de ses dérivés doivent être agréées par le ministre chargé du budget après
avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie,
sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés
européennes.<br />
3. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans.<br />
4. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation
en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité
annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Il est
également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement
financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe
intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la
quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la
même année en application de la décision d'agrément.<br />
intérieure de consommation correspondant à la quantité de biocarburants qu'il
doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la
décision d'agrément.<br />
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la
consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée
par l'agrément, cette dernière peut être réduite dans les conditions fixées par
décret.<br />
5. La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des
carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou
de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur
présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par
l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par
l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.<br />
5. La réduction de la taxe intérieure de consommation est accordée lors de la
mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans
des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté
européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de
production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un
certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des
accises sur les huiles minérales.<br />
6. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois,
les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615224
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266NAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615224.xml
---
###### Article 266 quaterdecies
I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des
collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique
chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes
qui ont acquitté la contribution.<br />
II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et
acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle,
qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard
le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur
est intervenu.<br />
La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.<br />
La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à
l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations
qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de
l'article 95.<br />
En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la
déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de
fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est
accompagnée du paiement.<br />
III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est due pour la
première fois au titre de l'année 2005.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615219
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615219.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615220
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615220.xml
---
###### Article 266 undecies
Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies
A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les
assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies
sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Chaque acompte
est égal à un tiers du montant de la taxe due au titre de l'année précédente et
fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615121
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615121.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006615122
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615122.xml
---
###### Article 268
@ -38,6 +38,14 @@ Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuve
être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui
frappent les produits de même catégorie en France continentale.<br />
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par
délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1000 unités, tel que
mentionné aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, pour le droit de
consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce
minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant
de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail
en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de
la fabrication par les usines locales.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615886
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X381BAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615886.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615887
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X381BAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615887.xml
---
###### Article 381 bis
@ -21,6 +21,32 @@ Le recouvrement des créances visées par le présent article est confié aux
comptables des douanes, à la demande d'un Etat membre de la Communauté
européenne requérant.<br />
L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au
recouvrement d'un Etat membre de la Communauté européenne dès lors que :<br />
1° Cette demande contient une déclaration certifiant que la créance ou le titre
de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat requérant et que les
procédures de recouvrement appropriées mises en oeuvre dans cet Etat ne peuvent
aboutir au paiement intégral de la créance ;<br />
2° Le montant total de la créance ou des créances à la charge de la même
personne est supérieur ou égal à 1500 euros.<br />
Elle n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer la créance d'un Etat
membre lorsque la demande initiale concerne des créances fondées sur un titre
exécutoire établi depuis plus de cinq ans. Toutefois, si la créance ou le titre
en cause font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter
de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre
de l'Etat requérant.<br />
Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du
dépôt d'une contestation de la créance, l'administration compétente suspend le
recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance
compétente de l'Etat requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande
expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration
certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance
contestée.<br />
Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement
reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur.<br />
@ -29,12 +55,7 @@ matière de droits de douane, sous réserve des exceptions ci-après :<br />
1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 379 ;<br />
2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du
dépôt d'une contestation de la créance, le comptable suspend le recouvrement de
la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance étrangère
compétente ;<br />
3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement sont
2° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement sont
régies par la législation de l'Etat membre requérant. Le caractère interruptif
ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement
des créances de l'Etat membre requérant est apprécié selon la législation de cet