code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv/section_4
République française c9b95b9f50 LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047858021
NOR: ECOD2306819L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/85/80/JORFTEXT000047858021.xml
2023-07-20 00:00:00 +02:00
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article_65_a.md LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 2006-12-31 00:00:00 +01:00
article_65_a_bis.md Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal 2019-09-20 00:00:00 +02:00
article_65_b.md LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces 2023-07-20 00:00:00 +02:00
article_65_c.md LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural 2001-01-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 2008-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006138844

Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.