561fef5464
Répartition des grades, échelonnement indiciaire des : chef de service interrégional, directeur régional, directeur adjoint, inspecteur principal, inspecteur central, inspecteur, receveur principal régional, receveur principal de 1ère classe et de 2ème classe. Conditions de nomination, mode de recrutement et d'avancement. Sous réserve des dispositions de l'article 43, sont abrogées toutes dispositions contraires notamment : les décrets 46-1651 du 19 juillet 1946,46-2927 du 27 décembre 1946,49-1493 du 21 novembre 1949 et 50-211 du 6- février 1950. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000504155 Ancien identifiant: 1DX957985 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504155.xml
326 B
326 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1975-09-20 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138843 |