code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv/section_3
République française 2d25ed8337 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
2020-12-27 00:00:00 +01:00
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paragraphe_1 LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 2005-01-01 00:00:00 +01:00
paragraphe_2 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects 1993-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006138843

Section 3 : Droit de communication