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République française 06324365df Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
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article_265.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_265_a.md Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:35:22 +01:00
article_265_b.md LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_265_bis.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1992-12-31 00:00:00 +01:00
article_265_octies.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_265_quinquies.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_265_septies.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_265_sexies.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2000-12-31 00:00:00 +01:00
article_265_ter.md LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 1991-12-31 00:00:00 +01:00
article_266.md Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-24 00:00:00 +02:00
article_266_bis.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_266_decies.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_266_duodecies.md LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1998-12-31 00:00:00 +01:00
article_266_nonies.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_octies.md LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) 2001-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_quater.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_266_quinquies.md Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1997-04-24 00:00:00 +02:00
article_266_quinquies_a.md LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) 1999-12-31 00:00:00 +01:00
article_266_septies.md LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) 2001-01-01 00:00:00 +01:00
article_266_sexies.md LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_266_terdecies.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2000-09-21 00:00:00 +02:00
article_266_undecies.md LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 2001-12-29 00:00:00 +01:00
article_267.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_267_bis.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1993-01-01 00:00:00 +01:00
article_268.md LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 2000-12-14 00:00:00 +01:00
article_268_bis.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-08-10 00:00:00 +02:00
article_268_ter.md Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE 2001-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2000-12-31 00:00:00 +01:00