LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)

La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice. 
La présente loi suit la structure suivante:
PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9)
DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67)
TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19)
I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15)
A - Budget général (articles 10 à 13)
B - Budgets annexes (article 14)
C - Comptes d'affectation spéciale (article 15)
II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17)
III - Autres dispositions (articles 18 et 19)
TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67)
I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46)
II - Autres dispositions (articles 47 à 67)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000767907
NOR: ECOX0000157L
Ancien identifiant: 1LX0001231P2
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-29
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###### Article 266 decies
@ -27,12 +27,12 @@ dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations
de taxe dues.<br />
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains
minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les
produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266
sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente
lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou exportés.<br />
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
d'extraction, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits
assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies
donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont
expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
exportés.<br />
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
@ -40,4 +40,27 @@ physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.<br />
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.<br />
6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe
générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de
l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.<br />
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,
selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes
et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service,
certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après
transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de
la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement
d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits
ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à
acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe
générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de
la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette
suspension ne sont pas remplies.

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Type: AUTONOME
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###### Article 266 nonies
@ -68,9 +68,9 @@ produits adoucissants et assouplissants pour le linge.<br />
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570.<br />
Grains minéraux naturels.<br />
Matériaux d'extraction.<br />
Grains minéraux naturels, 0,60.<br />
Matériaux d'extraction, 0,60.<br />
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
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###### Article 266 octies
@ -30,7 +30,7 @@ au 4 du I de l'article 266 sexies ;<br />
auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;<br />
6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266
sexies ;<br />
7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-01-01
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###### Article 266 septies

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615179
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Date de fin: 2001-12-29
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###### Article 266 sexies
@ -46,11 +46,17 @@ lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br />
6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant
des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;<br />
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale
ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la
consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant
naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées
ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125
millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;<br />
b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les
besoins de sa propre utilisation ;<br />
7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
@ -66,7 +72,7 @@ les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du
code de l'environnement.<br />
code de l'environnement ;<br />
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
@ -88,12 +94,12 @@ recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;<br />
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains
minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux
produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent
article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en
une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou en une exportation ;<br />
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux
d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits
assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article
lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une
expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615216
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615216.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615217
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615217.xml
---
###### Article 266 undecies
@ -17,4 +17,12 @@ l'établissement de la taxe.<br />
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de
mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits
auprès du comptable public.
auprès du comptable public.<br />
Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son
montant excède 50 000 F.<br />
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre moyen de paiement.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064
- [Article 285 bis](article_285_bis.md)
- [Article 285 ter](article_285_ter.md)
- [Article 285 quater](article_285_quater.md)
- [Article 285 sexies](article_285_sexies.md)
- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615264
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615264.xml
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###### Article 285 sexies
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes
prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à
recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F.