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République française a7c9b7779c LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)‎
Les pouvoirs visés par l’article 7 de la présente loi sont conférés au Gouvernement en fonction lors de la ‎promulgation et prendront fin en tout état de cause le 1er octobre 1953. Ils s’étendent, en outre, à la ‎réforme du contentieux administratif qui devra être réalisée avant cette date.‎
Les décrets prévus par l’article 7 pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur ‎sans qu’il puisse être porté atteinte aux matières réservées à la loi. Ils entreront provisoirement en ‎vigueur dès leur publication au Journal officiel, mais ne deviendront définitifs qu’après leur ratification ‎par le Parlement auquel ils seront soumis avant le 31 décembre 1953.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316044
Ancien identifiant: 1LX953611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/60/JORFTEXT000000316044.xml
1981-08-04 00:00:00 +02:00
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article_265_a.md Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:35:22 +01:00
article_265_b.md Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:35:22 +01:00
article_265_bis.md Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:41:42 +01:00
article_265_ter.md Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:35:22 +01:00
article_266_bis.md LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)‎ 1981-08-04 00:00:00 +02:00
article_267.md Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 1970-12-31 23:35:22 +01:00
article_268.md Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. 1978-07-08 00:00:00 +02:00
article_268_ter.md Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE 1978-07-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)‎ 1981-08-04 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1966-12-15 2999-01-01 LEGISCTA000006122062

Chapitre Ier : Taxes intérieures.