code_des_douanes/titre_xvi/article_464.md
République française f06921b715 Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 13 de la loi 51-489.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024881286
NOR: BCRD1110202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/12/JORFTEXT000024881286.xml
2011-12-02 00:00:00 +01:00

441 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2011-12-02 2021-06-07 LEGIARTI000024887369 article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887369.xml
Article 464

Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.