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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2021-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024887369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887369.xml
###### Article 464
Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un
tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les
conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.