Code des douanes
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TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 9476 CE DU 22-12-1994 PORTANT MESURES DE TRANSITION EN MATIERE DE TVA A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION EUROPEENNE,9474 CE DU CONSEIL DU 22-12-1994 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE ET 957 CE DU 10-04-1995,SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TVA. PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7), MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DU CODE DES DOUANES. LE III DE L'ART. 3 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 95371 DC DU 29-12-1995. DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1995. A) BUDGET GENERAL: ART. 8 A 10. B) BUDGETS ANNEXES: ART. 11. AUTRES DISPOSITIONS: ART. 12 ET 13.MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (941162 DU 29-12-1994). TITRE II: MESURES PERMANENTES. I) MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 14 A 33). MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DE LA LOI 92676 DU 17-07-1992,DE LA LOI 95116 DU 04-10-1995,DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994. II) AUTRES DISPOSITIONS (ART. 34 A 41). MODIFICATION DE LA LOI 911396 DU 21-12-1961,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947,DE LA L7,DE LA LOI 57837 DU 26-07-1957,DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991,DE LA LOI 5379 DU 07-02-1953,DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000555740 NOR: ECOX9500162L Ancien identifiant: 1LX9951347 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/57/JORFTEXT000000555740.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071570 | CDYANES0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071570.xml |
Code des douanes
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- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Titre IV : Opérations de dédouanement
- Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Titre VI : Dépôt de douane
- Titre VII : Opérations privilégiées
- Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- Titre IX : Navigation
- Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
- Titre XI : Zones franches.
- Titre XI bis : Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
- Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
- Titre XII : Contentieux
- Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
- Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
- Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
- Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.
- Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne