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Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023707202 NOR: DEFD0905829L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/72/JORFTEXT000023707202.xml
771 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122076 |
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
- Section 3 : Droit de communication
- Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
- Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
- Section 6 : Présentation des passeports.
- Section 7 : Livraisons surveillées.
- Section 8 : Retenue provisoire des personnes