code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv/section_8
République française 2dd086aa7d LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707202
NOR: DEFD0905829L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/72/JORFTEXT000023707202.xml
2011-03-16 00:00:00 +01:00
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article_67_quater.md LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité 2003-11-26 00:00:00 +01:00
article_67_ter.md LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2003-03-19 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs 2011-03-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-03-16 2999-01-01 LEGISCTA000023712106

Section 8 : Retenue provisoire des personnes