code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv
République française 24ac44c7d0 Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000028254425
NOR: CSCX1329486S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/25/44/JORFTEXT000028254425.xml
2014-07-03 00:00:00 +02:00
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section_1 Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 2014-07-03 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 2014-03-13 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 2010-05-13 00:00:00 +02:00
section_4 LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 2008-01-01 00:00:00 +01:00
section_5 LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 2014-03-13 00:00:00 +01:00
section_6 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 2013-01-02 00:00:00 +01:00
section_7 LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation 2014-03-30 00:00:00 +01:00
section_7_bis LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
section_8 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 2013-01-02 00:00:00 +01:00
section_9 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 2013-01-02 00:00:00 +01:00
section_10 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 00:00:00 +01:00