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Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099263 |
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
- Chapitre II : Transit.
- Chapitre III : Entrepôt de douane
- Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
- Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
- Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"
- Chapitre VI : Admission temporaire.
- Chapitre VII : Exportation temporaire.
- Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.
- Chapitre IX : Pacages.
- Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.