LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664391.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469037.xml
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###### Article 158 quater
@ -18,9 +18,8 @@ s'entend :<br />
1° Du territoire de la Communauté européenne tel que défini par l'article 299 du
traité instituant la Communauté européenne du 7 février 1992 modifié, à
l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du
territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du
lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles Aland et des
îles anglo-normandes ;<br />
territoire de Büsingen, de Livigno, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des
îles Aland et des îles anglo-normandes ;<br />
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de
souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037993351
## Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
- [Chapitre Ier : Taxes intérieures.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre VI : Droits et taxes divers.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469190.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041469311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469311.xml
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###### Article 265 septies
@ -32,7 +32,7 @@ Ce remboursement est calculé, au choix du demandeur :<br />
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des
véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité
de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est
de Corse, la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est
applicable en application des articles 265,265 A bis et 265 A ter ;<br />
-soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062700.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469653.xml
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###### Article 268
@ -66,6 +66,21 @@ priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la
Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001 et à Mayotte à
compter du 1er janvier 2014.<br />
A compter du 1er janvier 2020, le produit du droit de consommation perçu à La
Réunion sur les cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher
et tabac à priser est ainsi réparti :<br />
a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;<br />
b) 22,57 % reviennent au budget général de l'Etat.<br />
Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée
représente un montant inférieur pour l'année considérée au montant correspondant
au produit de la fraction définie au b du présent 4 par l'assiette pour 2020, la
différence fait l'objet d'une minoration, à due concurrence, de la dotation de
compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par
délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un
prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes exprimé

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122067
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### Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.
- [Article 284](article_284.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615301
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X284AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615301.xml
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###### Article 284
1. Toute personne, négociant, industriel ou commis voyageur, voyageant en France
en vue d'y recueillir des commandes pour le compte des maisons établies en pays
étranger, est soumise, selon les principes de la réciprocité, à des droits et
taxes équivalant à ceux que supportent, dans ces pays, les négociants,
industriels ou commis voyageurs s'y livrant aux mêmes opérations pour le compte
des maisons établies en France.<br />
2. La perception de ces droits et taxes est effectuée par l'administration des
douanes comme en matière de droits de douane.