LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026857857 NOR: EFIX1238817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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33d5f8e914
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099261
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|||
- [Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu.](chapitre_v)
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||||
- [Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers](chapitre_iv_bis)
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@ -1,39 +1,63 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2011-03-16
|
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Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023719010
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719010.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/91/LEGIARTI000026949115.xml
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###### Article 67 bis-1
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||||
Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de
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||||
constater l'infraction de détention de produits stupéfiants, d'en identifier les
|
||||
auteurs et complices et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les
|
||||
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les
|
||||
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
|
||||
avec l'autorisation du procureur de la République et sans être pénalement
|
||||
responsables de ces actes :<br />
|
||||
constater l'infraction d'importation, d'exportation ou de détention de produits
|
||||
stupéfiants, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer les saisies
|
||||
prévues par le présent code, les agents des douanes habilités par le ministre
|
||||
chargé des douanes dans les conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble
|
||||
du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République et
|
||||
sans être pénalement responsables de ces actes :<br />
|
||||
|
||||
1° Acquérir des produits stupéfiants ;<br />
|
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||||
2° En vue de l'acquisition des produits stupéfiants, mettre à la disposition des
|
||||
personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou
|
||||
financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de
|
||||
conservation et de télécommunication.<br />
|
||||
conservation et de télécommunication ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication
|
||||
électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des
|
||||
produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent
|
||||
également :<br />
|
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a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;<br />
|
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b) Etre en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d'être les
|
||||
auteurs de l'infraction ;<br />
|
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||||
c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les
|
||||
personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ainsi que sur les
|
||||
comptes bancaires utilisés.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est
|
||||
également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à
|
||||
l'opération d'acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par
|
||||
les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République, qui peut être
|
||||
donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et
|
||||
les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une
|
||||
infraction.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction de
|
||||
détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou
|
||||
incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code
|
||||
de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement
|
||||
(CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises
|
||||
contrefaisant un droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que
|
||||
mentionnés aux articles L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la
|
||||
propriété intellectuelle.
|
||||
La révélation de l'identité d'emprunt des agents des douanes ayant effectué
|
||||
l'acquisition est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction
|
||||
d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et de
|
||||
marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin
|
||||
ou modèle tel que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du
|
||||
Conseil, du 12 décembre 2001, précité, sur des marchandises contrefaisant un
|
||||
droit d'auteur, des droits voisins ou un brevet tels que mentionnés aux articles
|
||||
L. 335-2 à L. 335-4, L. 613-3 et L. 613-5 du code de la propriété
|
||||
intellectuelle.
|
||||
|
|
9
titre_ii/chapitre_iv_bis/README.md
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9
titre_ii/chapitre_iv_bis/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026890336
|
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||||
### Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
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||||
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||||
- [Article 67 quinquies](article_67_quinquies.md)
|
20
titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md
Normal file
20
titre_ii/chapitre_iv_bis/article_67_quinquies.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-06-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026890353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/03/LEGIARTI000026890353.xml
|
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||||
###### Article 67 quinquies
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||||
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||||
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en
|
||||
matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et
|
||||
B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l' article
|
||||
564 duodecies du code général des impôts , dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales . <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la
|
||||
consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article
|
||||
est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au
|
||||
procès-verbal constatant l'infraction.
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|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122106
|
|||
### Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
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||||
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Crédit d'enlèvement.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.](section_3)
|
||||
|
|
9
titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
Normal file
9
titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138882
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Section 2 : Crédit d'enlèvement.
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||||
|
||||
- [Article 114](article_114.md)
|
37
titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md
Normal file
37
titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 114
|
||||
|
||||
1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et
|
||||
à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et
|
||||
taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
|
||||
sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1.<br />
|
||||
|
||||
1 ter. La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable
|
||||
des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du
|
||||
privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de
|
||||
redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
2. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à
|
||||
l'échéance excède 5 000 euros doit être effectué par télérèglement directement
|
||||
opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de
|
||||
France.<br />
|
||||
|
||||
4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne
|
||||
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
|
||||
a été effectué selon un autre moyen de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues
|
||||
en matière de droits de douane.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023374345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374345.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 120
|
||||
|
@ -18,16 +18,13 @@ la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non
|
|||
prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des
|
||||
droits et taxes.<br />
|
||||
|
||||
3. Sont dispensées, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au 2 pour
|
||||
le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui :<br />
|
||||
3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont
|
||||
dispensés de fournir la caution mentionnée au 2.<br />
|
||||
|
||||
a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, aux obligations
|
||||
comptables qui leur incombent et dont la liste est déterminée par décret en
|
||||
Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor
|
||||
ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement judiciaire ou de
|
||||
liquidation judiciaire.<br />
|
||||
4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes
|
||||
des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du
|
||||
Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou
|
||||
de liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'octroi et de l'abrogation
|
||||
de cette dispense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-17
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024564557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564557.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 quindecies
|
||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ au calcul du prélèvement. La forme de la déclaration et son contenu sont fix
|
|||
conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent dans les départements
|
||||
d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2013.<br />
|
||||
d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2016.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions
|
||||
prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.<br />
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169072
|
|||
- [Article 352](article_352.md)
|
||||
- [Article 352 bis](article_352_bis.md)
|
||||
- [Article 352 ter](article_352_ter.md)
|
||||
- [Article 352 quater](article_352_quater.md)
|
||||
- [Article 353](article_353.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627711.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 352
|
||||
|
||||
1. Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des
|
||||
douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements
|
||||
de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements
|
||||
des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des
|
||||
demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes
|
||||
communautaire.<br />
|
||||
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration
|
||||
des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution
|
||||
de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des
|
||||
articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à
|
||||
l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur
|
||||
régional des douanes du lieu de paiement ou du lieu où se situent les
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026891653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/16/LEGIARTI000026891653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 352 quater
|
||||
|
||||
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la
|
||||
règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou
|
||||
la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la
|
||||
détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut
|
||||
porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année
|
||||
précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au
|
||||
demandeur.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615999
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X352CAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615999.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/93/LEGIARTI000026949326.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 352 ter
|
||||
|
@ -15,8 +14,5 @@ recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits
|
|||
indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en
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||||
restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des
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dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier
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de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est
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intervenue.<br />
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Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux litiges engagés par
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des réclamations présentées après le 20 novembre 1991.
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de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est
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intervenue.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138926
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#### Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
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- [Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".](paragraphe_2)
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9
titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
Normal file
9
titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
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|||
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||||
Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006153193
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##### Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
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||||
- [Article 358](article_358.md)
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23
titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md
Normal file
23
titre_xii/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_358.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949829.xml
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###### Article 358
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1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal
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de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le
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bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br />
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2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
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l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
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devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau
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de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la
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créance a été constatée.<br />
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3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
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applicables aux autres instances.
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-31
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||||
Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006616013
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||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X374AAAAXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616013.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949771.xml
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###### Article 374
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1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les
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conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de
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mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.<br />
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conducteurs ou déclarants.<br />
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2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie
|
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par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront,
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ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
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||||
2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises
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||||
saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la
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réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de
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||||
ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur
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||||
l'instance.
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||||
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153200
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||||
##### Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
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||||
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- [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport)
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- [B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.](b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises)
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||||
- [C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction)
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@ -0,0 +1,9 @@
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---
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||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2023-07-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169090
|
||||
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||||
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||||
###### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
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||||
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||||
- [Article 389](article_389.md)
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@ -0,0 +1,31 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949776.xml
|
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---
|
||||
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||||
###### Article 389
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||||
1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou
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consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la
|
||||
partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans
|
||||
courir le risque de détérioration, le juge des libertés et de la détention du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le
|
||||
juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration
|
||||
des douanes, autoriser la vente par enchères des objets saisis.<br />
|
||||
|
||||
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
|
||||
ordonnance motivée.<br />
|
||||
|
||||
3. L'ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des
|
||||
biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par
|
||||
déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification
|
||||
de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par
|
||||
la chambre de l'instruction.<br />
|
||||
|
||||
4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la
|
||||
confiscation des biens n'est pas prononcée, ce produit est restitué à leur
|
||||
propriétaire.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006169083
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
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||||
|
||||
- [Article 389 bis](article_389_bis.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026949779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/97/LEGIARTI000026949779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 389 bis
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||||
|
||||
1. En cas de saisie de marchandises :<br />
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||||
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||||
-qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication,
|
||||
le commerce ou la détention est illicite ;<br />
|
||||
|
||||
-ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
|
||||
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
|
||||
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
|
||||
détérioration ; le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
|
||||
instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction
|
||||
saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous
|
||||
réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, autoriser la destruction des objets saisis.<br />
|
||||
|
||||
2. Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
|
||||
ordonnance motivée.<br />
|
||||
|
||||
3. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire
|
||||
des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par
|
||||
déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification
|
||||
de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par
|
||||
la chambre de l'instruction.
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153202
|
|||
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
|
||||
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
|
||||
- [C. - Troisième classe.](c_-_troisieme_classe)
|
||||
- [D. - Quatrième classe.](d_-_quatrieme_classe)
|
||||
- [E. - Cinquième classe.](e_-_cinquieme_classe)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026893048
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### D. - Quatrième classe.
|
||||
|
||||
- [Article 413](article_413.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026893315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/33/LEGIARTI000026893315.xml
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---
|
||||
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||||
###### Article 413
|
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|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article 282 et du 2 du VII de l'article 285
|
||||
septies, est passible d'une amende maximale de 750 euros toute infraction aux
|
||||
dispositions légales et réglementaires régissant la taxe nationale sur les
|
||||
véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies
|
||||
et la taxe prévue à l'article 285 septies.
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