Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
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ART. 1ER : INTEGRATION DANS LES CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317514
Ancien identifiant: 1LX968690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317514.xml
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 68 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320878
Ancien identifiant: 1LX9671114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320878.xml
Les pouvoirs visés par l’article 7 de la présente loi sont conférés au Gouvernement en fonction lors de la promulgation et prendront fin en tout état de cause le 1er octobre 1953. Ils s’étendent, en outre, à la réforme du contentieux administratif qui devra être réalisée avant cette date.
Les décrets prévus par l’article 7 pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur sans qu’il puisse être porté atteinte aux matières réservées à la loi. Ils entreront provisoirement en vigueur dès leur publication au Journal officiel, mais ne deviendront définitifs qu’après leur ratification par le Parlement auquel ils seront soumis avant le 31 décembre 1953.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316044
Ancien identifiant: 1LX953611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/60/JORFTEXT000000316044.xml
PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES TABACS MANUFACTURES. - REGIME ECONOMIQUE
- REGIME FISCAL
- CONTENTIEUX ET DISPOSITIONS DIVERSES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888309
Ancien identifiant: 1LX976448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888309.xml
Modification du code général des impôts. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : modification des articles 18, 53. Modification de la loi du 20 juillet 1895 : modification de l'article 6. Modification de la loi du 8 mars 1943 : modification de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705616
Ancien identifiant: 1LX951592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705616.xml