LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Transposition complète de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive n°2004-23 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ; de la directive Européenne n°2004-24 du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes ; de la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; de la directive n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; de la directive n°2004-28 du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613381 NOR: SANX0600004L Ancien identifiant: 1LS007248 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/33/JORFTEXT000000613381.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-06
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Date de début: 2007-02-27
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Date de fin: 2007-02-27
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Date de fin: 2007-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006615365
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Identifiant: LEGIARTI000006615366
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAH
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAI
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###### Article 38
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###### Article 38
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@ -33,26 +33,27 @@ produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentari
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entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
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entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
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visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
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visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
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usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
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usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
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médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la
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micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la
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santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi
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santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
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qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et
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5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
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au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules,
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contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
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gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire
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mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes,
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mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code,
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tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de
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aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6
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thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et
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du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies
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L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés
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à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L.
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à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de
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1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L.
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radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
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541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit
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relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis
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sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les
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au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation,
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dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement
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l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L.
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(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le
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541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur
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contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
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application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février
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européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en
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1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
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application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent
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l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions
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également aux objets de toute nature comportant des images ou des
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des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
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représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
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dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
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227-23 du code pénal.<br />
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nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
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pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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