From e0a904a38cd667f01f3a961f2b0493d247f679f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 27 Feb 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-248=20du=2026=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202007=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20?= =?UTF-8?q?au=20droit=20communautaire=20dans=20le=20domaine=20du=20m=C3=A9?= =?UTF-8?q?dicament?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive n°2004-23 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ; de la directive Européenne n°2004-24 du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes ; de la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; de la directive n°2004-27 du 21 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; de la directive n°2004-28 du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000613381 NOR: SANX0600004L Ancien identifiant: 1LS007248 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/33/JORFTEXT000000613381.xml --- titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md | 51 ++++++++++---------- 1 file changed, 26 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 531ad55b2..a4fd3753a 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2007-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006615365 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615365.xml +Date de début: 2007-02-27 +Date de fin: 2007-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006615366 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615366.xml --- ###### Article 38 @@ -33,26 +33,27 @@ produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentari entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux -médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la -santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi -qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et -au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules, -gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire -mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, -aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 -du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies -à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. -1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. -541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit -sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les -dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement -(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le -contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté -européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en -application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent -également aux objets de toute nature comportant des images ou des -représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article -227-23 du code pénal.
+micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la +santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. +5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque +contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques +mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, +tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de +thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et +L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés +à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de +radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et +relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis +au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, +l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. +541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur +application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février +1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à +l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions +des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les +dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute +nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère +pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises