diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-06
-Date de fin: 2007-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006615365
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615365.xml
+Date de début: 2007-02-27
+Date de fin: 2007-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006615366
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615366.xml
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###### Article 38
@@ -33,26 +33,27 @@ produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentari
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
-médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la
-santé publique, aux marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi
-qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et
-au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules,
-gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire
-mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code,
-aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6
-du même code, aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies
-à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L.
-1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L.
-541-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit
-sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les
-dispositions réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement
-(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le
-contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
-européenne, ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en
-application de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent
-également aux objets de toute nature comportant des images ou des
-représentations d'un mineur à caractère pornographique visées par l'article
-227-23 du code pénal.
+micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la
+santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
+5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
+contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
+mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes,
+tissus, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de
+thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et
+L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés
+à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de
+radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
+relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis
+au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation,
+l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L.
+541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur
+application, soit par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février
+1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
+l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions
+des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
+dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
+nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
+pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises