Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 2 ; de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 65.
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification de l'article 47. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Abrogation de l'article 19 de la présente ordonnance par l'article 52 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027974799
NOR: EFIX1320949R
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République française 2013-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de fin: 2013-09-21 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 258 ###### Article 258
@ -20,7 +19,9 @@ effectués :<br />
a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;<br /> a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;<br />
b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique.<br /> Martinique ;<br />
c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion.<br />
2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par 2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par
décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2013-09-21 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article 260 ###### Article 260
@ -19,7 +18,9 @@ départements français d'outre-mer ;<br />
b) entre les ports d'un de ces mêmes territoires ;<br /> b) entre les ports d'un de ces mêmes territoires ;<br />
c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.<br /> c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;<br />
d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion.<br />
2. Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de 2. Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de
modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2013-09-21 Date de fin: 2014-01-01
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--- ---
###### Article 266 quater ###### Article 266 quater
@ -14,12 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615101.xml
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur
les produits désignés ci-après :<br /> les produits désignés ci-après :<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td>Numéro du tarif des douanes<br /></td> <td>
<td>Désignation des produits<br /></td> <p align="center">Numéro du tarif des douanes</p>
<td>Unité de perception<br /></td> </td>
<td>
<p align="center">Désignation des produits</p>
</td>
<td>
<p align="center">Unité de perception</p>
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>2707-50<br /></td> <td>2707-50<br /></td>
@ -36,7 +41,7 @@ les produits désignés ci-après :<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>2710-00<br /></td> <td>2710-00<br /></td>
<td>Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C<br /></td> <td>Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C<br /></td>
<td>Hectolitre<br /></td> <td>Hectolitre<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -52,8 +57,8 @@ les produits désignés ci-après :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional. Ce taux ne peut 2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional et, à Mayotte, par le
excéder :<br /> conseil général. Ce taux ne peut excéder :<br />
a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus
@ -69,8 +74,8 @@ le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 d
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.<br /> l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.<br />
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération 2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il totale ou partielle de la taxe par le conseil régional et, à Mayotte, par le
fixe.<br /> conseil général aux conditions qu'il fixe.<br />
3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues 3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues
au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2013-09-21 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025076067 Identifiant: LEGIARTI000027978384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978384.xml
--- ---
###### Article 268 ###### Article 268
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076067.xml
1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à 1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à
priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, sont
droit de consommation.<br /> passibles d'un droit de consommation.<br />
Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des
conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt
@ -61,7 +61,8 @@ jugées conformément aux dispositions du code des douanes.<br />
4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les 4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les
cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à
priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la
Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001.<br /> Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001 et à Mayotte à
compter du 1er janvier 2014.<br />
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par
délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30 Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2013-09-21 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092604 Identifiant: LEGIARTI000027978393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/26/LEGIARTI000025092604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978393.xml
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###### Article 285 ter ###### Article 285 ter
Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique,
de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public
maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le aérien. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le
nombre de passagers embarquant dans ces régions.<br /> nombre de passagers embarquant dans ces régions.<br />
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé
et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional ou par le
limite de 4,57 euros par passager.<br /> conseil général de Mayotte dans la limite de 4,57 euros par passager.<br />
La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième
mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional.<br /> mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional ou
du conseil général de Mayotte.<br />
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous
les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de