Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Application de l'article 13 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506377
NOR: EFIE1308352D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/63/JORFTEXT000027506377.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026890353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/03/LEGIARTI000026890353.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027518683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/86/LEGIARTI000027518683.xml
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###### Article 67 quinquies
Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en
matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et
B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l' article
564 duodecies du code général des impôts , dans les conditions prévues à
l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales . <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la
consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article
est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au
procès-verbal constatant l'infraction.
B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article
569 du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N
du livre des procédures fiscales.<br />
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des
informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur
tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès-verbal constatant
l'infraction.