diff --git a/titre_ix/chapitre_ii/article_258.md b/titre_ix/chapitre_ii/article_258.md
index 2cd2a4a..10ba404 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ii/article_258.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ii/article_258.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-17
-Date de fin: 2013-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006615775
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X258AAAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615775.xml
+Date de début: 2013-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027978381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978381.xml
---
###### Article 258
@@ -20,7 +19,9 @@ effectués :
a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;
b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
-Martinique.
+Martinique ;
+
+c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion.
2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par
décret, aux navires mentionnés au 1°, les transports de certaines marchandises
diff --git a/titre_ix/chapitre_ii/article_260.md b/titre_ix/chapitre_ii/article_260.md
index ed7bf64..67b29b7 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ii/article_260.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ii/article_260.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2013-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006615779
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X260AAAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615779.xml
+Date de début: 2013-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027978377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978377.xml
---
###### Article 260
@@ -19,7 +18,9 @@ départements français d'outre-mer ;
b) entre les ports d'un de ces mêmes territoires ;
-c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
+c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
+
+d) Entre les ports de Mayotte et de La Réunion.
2. Les escales ou relâches volontaires à l'étranger n'ont pas pour effet de
modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
index aa290ad..477f23e 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2013-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006615101
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615101.xml
+Date de début: 2013-09-21
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027978389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978389.xml
---
###### Article 266 quater
@@ -14,12 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615101.xml
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur
les produits désignés ci-après :
-
+
- Numéro du tarif des douanes
|
- Désignation des produits
|
- Unité de perception
|
+
+ Numéro du tarif des douanes
+ |
+
+ Désignation des produits
+ |
+
+ Unité de perception
+ |
2707-50
|
@@ -36,7 +41,7 @@ les produits désignés ci-après :
2710-00
|
- Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C
|
+ Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C
|
Hectolitre
|
@@ -52,8 +57,8 @@ les produits désignés ci-après :
-2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional. Ce taux ne peut
-excéder :
+2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional et, à Mayotte, par le
+conseil général. Ce taux ne peut excéder :
a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus
@@ -69,8 +74,8 @@ le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 d
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
-totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il
-fixe.
+totale ou partielle de la taxe par le conseil régional et, à Mayotte, par le
+conseil général aux conditions qu'il fixe.
3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues
au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md
index 9e6b107..8da47a5 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000025076067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076067.xml
+Date de début: 2013-09-21
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000027978384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978384.xml
---
###### Article 268
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076067.xml
1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à
priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la
-Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un
-droit de consommation.
+Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, sont
+passibles d'un droit de consommation.
Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des
conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt
@@ -61,7 +61,8 @@ jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les
cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à
priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la
-Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001.
+Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001 et à Mayotte à
+compter du 1er janvier 2014.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par
délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1 000 unités et un
diff --git a/titre_x/chapitre_vi/article_285_ter.md b/titre_x/chapitre_vi/article_285_ter.md
index c9bef6b..480cff8 100644
--- a/titre_x/chapitre_vi/article_285_ter.md
+++ b/titre_x/chapitre_vi/article_285_ter.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2013-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000025092604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/26/LEGIARTI000025092604.xml
+Date de début: 2013-09-21
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027978393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978393.xml
---
###### Article 285 ter
-Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et
-de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et
-maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le
+Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique,
+de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public
+aérien. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le
nombre de passagers embarquant dans ces régions.
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé
-et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la
-limite de 4,57 euros par passager.
+et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional ou par le
+conseil général de Mayotte dans la limite de 4,57 euros par passager.
La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième
-mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional.
+mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional ou
+du conseil général de Mayotte.
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous
les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de