LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la  loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la  loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification  de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la  loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017853368
NOR: BCFX0765271L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
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République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615727
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615727.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017924162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924162.xml
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###### Article 224
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615727.xml
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au
dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale
de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est
affecté en 2007 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
affecté en 2007 et 2008 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres.<br />
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615135
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615135.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/40/LEGIARTI000017924005.xml
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###### Article 265 bis A
@ -21,21 +20,21 @@ premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filiè
agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité
des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à
une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. A compter
du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :<br />
du 1er janvier 2008, cette réduction est fixée à :<br />
a) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
a) 22 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
;<br />
b) 33 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
b) 27 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine
agricole ;<br />
c) 33 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
c) 27 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
;<br />
d) 25 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 30 euros par
d) 22 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 27 euros par
hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou
au fioul domestique.<br />
@ -51,7 +50,7 @@ budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé d
l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel
des Communautés européennes.<br />
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130000 tonnes supplémentaires par
2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par
rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
communautaire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615192
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAF
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Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923990.xml
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###### Article 266 septies
@ -37,6 +36,9 @@ consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
du I de l'article 266 sexies ;<br />
c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4
du I de l'article 266 sexies.<br />
5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615185
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615185.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017923996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923996.xml
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###### Article 266 sexies
@ -42,6 +41,12 @@ b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit ;<br />
c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres
que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes
(Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses
utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à
chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).<br />
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
@ -123,7 +128,14 @@ nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers.<br />
répertoire des métiers ;<br />
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants.<br />
III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615123
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615123.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017924252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924252.xml
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###### Article 268
@ -46,6 +45,12 @@ minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résulta
de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail
en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.<br />
Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un
minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les
deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000
unités de cigarettes.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de
la fabrication par les usines locales.<br />