LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Modification du  code de la propriété intellectuelle, du code de l'organisation judiciaire, du code des douanes, du code de la consommation, du code de procédure pénale.Modification de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique :- Modification : de l'article 2. Transposition complète de la directive 2004/48 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000279082
NOR: ECEX0600189L
Ancien identifiant: 1LS0071544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/90/JORFTEXT000000279082.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
parent 565f4d9bfb
commit 39feffe38f
6 changed files with 72 additions and 43 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006615367
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615367.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2008-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006615368
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615368.xml
---
###### Article 38
@ -36,10 +36,13 @@ usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la
santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
contrefaite, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux organes,
tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi qu'aux
préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou
modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, aux
organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes issus du corps humain ainsi
qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires
ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux sources
artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
- [Article 59 bis](article_59_bis.md)
- [Article 59 ter](article_59_ter.md)
- [Article 59 quater](article_59_quater.md)
- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006615388
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X059EAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615388.xml
---
###### Article 59 quinquies
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques
sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale des douanes et des
droits indirects tous les renseignements et documents en leur possession qui
peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux
qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du
Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être
opposée l'obligation de secret professionnel.<br />
Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les
agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire
peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus
ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006615695
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615695.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615696
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615696.xml
---
###### Article 215
1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la
santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des
marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises
faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin
préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor,
spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances
doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des
quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans
le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat,
bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de
personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire
douanier de la Communauté européenne.<br />
santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes,
des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des
marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un
marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à
ceux du Trésor, spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et
des finances doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire
soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement
importées dans le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des
factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications
d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur
du territoire douanier de la Communauté européenne.<br />
Le ministre du budget adresse en fin d'année au Parlement un rapport sur les
modifications apportées dans l'année en cours aux arrêtés visés au 1.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006615865
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615865.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006615866
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615866.xml
---
###### Article 369
@ -53,5 +53,5 @@ la valeur.<br />
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses
pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises
contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions
contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions
quantitatives.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006615955
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X428AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615955.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615956
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X428AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615956.xml
---
###### Article 428
1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises
prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit
réglementaires portant prohibition d'importation sous tous régimes douaniers,
d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la
réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de
formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux
et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent
code.<br />
réglementaires portant prohibition d'importation, d'exportation ou de
réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement
de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque
la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas
spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.<br />
2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une
prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée