diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
index da5ad5c5a..6c43464c5 100644
--- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006615727
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615727.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017924162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924162.xml
---
###### Article 224
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615727.xml
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au
dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale
de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est
-affecté en 2007 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
+affecté en 2007 et 2008 au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md
index c02e66e88..b24ff3391 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_bis_a.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006615135
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615135.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000017924005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/40/LEGIARTI000017924005.xml
---
###### Article 265 bis A
@@ -21,21 +20,21 @@ premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filiè
agro-industrielles concernées. Elle doit permettre d'assurer la compétitivité
des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à
une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits. A compter
-du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :
+du 1er janvier 2008, cette réduction est fixée à :
-a) 25 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
+a) 22 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et les
esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
;
-b) 33 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
+b) 27 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool
éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine
agricole ;
-c) 33 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
+c) 27 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé
aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
;
-d) 25 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 30 euros par
+d) 22 euros par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 27 euros par
hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou
au fioul domestique.
@@ -51,7 +50,7 @@ budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé d
l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel
des Communautés européennes.
-2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130000 tonnes supplémentaires par
+2 bis. Pour l'année 2005, des agréments pour 130 000 tonnes supplémentaires par
rapport aux agréments accordés en 2004 seront lancés par appel d'offres
communautaire.
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
index 510e8eff0..9dcd33425 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006615192
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615192.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017923990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923990.xml
---
###### Article 266 septies
@@ -37,6 +36,9 @@ consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
du I de l'article 266 sexies ;
+c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4
+du I de l'article 266 sexies.
+
5. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché
intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
index e1d92c453..ad0782cb4 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006615185
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615185.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000017923996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923996.xml
---
###### Article 266 sexies
@@ -42,6 +41,12 @@ b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit ;
+c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres
+que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes
+(Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses
+utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à
+chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).
+
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
@@ -123,7 +128,14 @@ nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
-répertoire des métiers.
+répertoire des métiers ;
+
+6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
+respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
+lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
+26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
+matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
+communautaire aux lubrifiants.
III. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md
index aae723594..7b83eb9ea 100644
--- a/titre_x/chapitre_ier/article_268.md
+++ b/titre_x/chapitre_ier/article_268.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006615123
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615123.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000017924252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924252.xml
---
###### Article 268
@@ -46,6 +45,12 @@ minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résulta
de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail
en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
+Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un
+minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe
+destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les
+deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000
+unités de cigarettes.
+
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de
la fabrication par les usines locales.