LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale. 
Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er. 
Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000441469
NOR: SANX0100053L
Ancien identifiant: 1LS004800
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/14/JORFTEXT000000441469.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
parent 22a87bfcbe
commit 99170b9de2
3 changed files with 71 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122073
### Chapitre V : Prohibitions
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138838
---
#### Section 1 : Généralités.
- [Article 38](article_38.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006615364
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615364.xml
---
###### Article 38
1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes
marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre
que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de
conditionnement ou à des formalités particulières.<br />
2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation
d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si
elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le
couvert d'un titre non applicable.<br />
3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou
autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt,
d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction
quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
accordés.<br />
4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de
l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules, gamètes issus
du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux
articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou
cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code,
aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article
L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code
de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis
soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n°
259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation
communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux
échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres
de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par
arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.