diff --git a/titre_ier/chapitre_v/README.md b/titre_ier/chapitre_v/README.md index 860d4f4..a1c610a 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122073 ### Chapitre V : Prohibitions +- [Section 1 : Généralités.](section_1) - [Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.](section_2) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..f8f2764 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1949-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138838 +--- + +#### Section 1 : Généralités. + +- [Article 38](article_38.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md new file mode 100644 index 0000000..68bf637 --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006615364 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615364.xml +--- + +###### Article 38 + +1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes +marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre +que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de +conditionnement ou à des formalités particulières.
+ +2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation +d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si +elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le +couvert d'un titre non applicable.
+ +3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou +autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, +d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction +quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement +accordés.
+ +4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les +dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des +articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux +produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité +entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises +visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à +usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux +marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits +sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de +l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules, gamètes issus +du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux +articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou +cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, +aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article +L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. +1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code +de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis +soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions +réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° +259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle +des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, +ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application +de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux +objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur +à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+ +5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les +dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises +soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation +communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux +échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres +de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par +arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.