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index 860d4f4..a1c610a 100644
--- a/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122073
### Chapitre V : Prohibitions
+- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1949-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138838
+---
+
+#### Section 1 : Généralités.
+
+- [Article 38](article_38.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-11
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006615364
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615364.xml
+---
+
+###### Article 38
+
+1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes
+marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre
+que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de
+conditionnement ou à des formalités particulières.
+
+2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation
+d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si
+elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le
+couvert d'un titre non applicable.
+
+3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou
+autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt,
+d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction
+quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement
+accordés.
+
+4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
+dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
+articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
+produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
+entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
+visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
+usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
+marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits
+sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de
+l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules, gamètes issus
+du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux
+articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou
+cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code,
+aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article
+L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
+1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code
+de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis
+soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
+réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n°
+259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
+des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
+ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
+de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
+objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
+à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+
+5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
+dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
+soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation
+communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux
+échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres
+de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par
+arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.