From 99170b9de29009f40f041ffff2f81e47674f09b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202004-800=20du=206=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20bio=C3=A9thique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique, du code civil, du code pénal, du code du service national, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle, du code de procédure pénale. Modification de de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention de la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000441469 NOR: SANX0100053L Ancien identifiant: 1LS004800 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/14/JORFTEXT000000441469.xml --- titre_ier/chapitre_v/README.md | 1 + titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md | 9 +++ titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md | 61 ++++++++++++++++++++ 3 files changed, 71 insertions(+) create mode 100644 titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md create mode 100644 titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md diff --git a/titre_ier/chapitre_v/README.md b/titre_ier/chapitre_v/README.md index 860d4f4f4..a1c610aca 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122073 ### Chapitre V : Prohibitions +- [Section 1 : Généralités.](section_1) - [Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.](section_2) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f8f2764bd --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1949-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006138838 +--- + +#### Section 1 : Généralités. + +- [Article 38](article_38.md) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md new file mode 100644 index 000000000..68bf6370c --- /dev/null +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006615364 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X038AAAAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615364.xml +--- + +###### Article 38 + +1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes +marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre +que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de +conditionnement ou à des formalités particulières.
+ +2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation +d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si +elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le +couvert d'un titre non applicable.
+ +3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou +autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, +d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction +quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement +accordés.
+ +4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les +dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des +articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux +produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité +entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises +visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à +usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux +marchandises présentées sous une marque contrefaite, ainsi qu'aux produits +sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de +l'article L. 1221-8 du même code, aux organes, tissus, cellules, gamètes issus +du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés aux +articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 1244-8 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou +cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, +aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article +L. 1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. +1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code +de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis +soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions +réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° +259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle +des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, +ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application +de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux +objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur +à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+ +5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les +dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises +soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation +communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux +échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres +de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par +arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.